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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2508467_20251204
4 décembre 2025
C... est marié et a trois enfants mineurs poursuivant leur scolarité en France depuis leur arrivée sur le territoire français.
2ème Chambre
DTA_2004591_20240506
6 mai 2024
qui sera soumis à enquête publique au début de l'année 2019 avant d'être approuvé avant la fin de cette année 2019.
1ère Chambre
DTA_2100759_20230427
27 avril 2023
Si Mme E justifie de sa présence sur le territoire français depuis 2017, notamment par la production de documents administratifs et médicaux, il est toutefois constant que son mari, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2301215_20230215
15 février 2023
Si le demandeur est seulement titulaire () d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et
10ème chambre
DTA_2406391_20250220
20 février 2025
De plus, il ressort de l'audition de M. G que son ex-épouse et ses deux autres enfants vivent au B. Ainsi, le requérant n'est pas dépourvu de solides attaches dans son pays d'origine.
DTA_2200614_20230918
18 septembre 2023
ans.
9ème Chambre
DTA_2208138_20221230
30 décembre 2022
Par deux courriels des 14 et 22 mars 2022, l'association Maison de la jeune fille A C, qui la prend en charge depuis le courant de l'année 2019, a vainement sollicité un rendez-vous en préfecture en vue
Juge unique - Eloignement
DTA_2501872_20250627
27 juin 2025
Si le premier, né en 2013 en Inde, a fait en France sa scolarité du CP à la 6e, il a cependant vécu environ six ans dans son pays d'origine avant d'entrer en France.
6ème Chambre
DTA_2403225_20251008
8 octobre 2025
Si M.
CHAMBRE 1
DTA_2301540_20250708
8 juillet 2025
A F soutient que le centre de ses intérêts personnels et familiaux se situe en France, où il réside depuis cinq années et où vivent et sont scolarisés ses trois enfants mineurs.
3ème chambre
DTA_2200488_20230322
22 mars 2023
la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition
DTA_2400182_20240711
11 juillet 2024
H est présent sur le territoire depuis plus de cinq ans, qu'il n'a fait l'objet d'aucune précédente mesure d'éloignement ou de comportement troublant l'ordre public, que la durée d'interdiction de retour
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204059_20220905
5 septembre 2022
ce qui leur permet de faire face à leurs charges mensuelles, la décision contestée, qui la prive de son emploi après une ancienneté de plus de onze années, porte aux intérêts de la requérante une atteinte
Magistrat Mme POUGET
DTA_2400776_20250422
22 avril 2025
plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2
DTA_2401462_20250603
3 juin 2025
DTA_2401343_20240313
13 mars 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission
DTA_2300300_20231107
7 novembre 2023
Ensuite, il ressort des pièces du dossier que si M.
DTA_2100157_20230405
5 avril 2023
DTA_2200495_20230918
DTA_2601832_20260407
7 avril 2026
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