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30 956 résultats pour « etablissement et paiement par une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2400552_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

a) Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant où la société qui paie les dividendes à son domicile fiscal, et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105677_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

lui appartenant et enterrée au point kilométrique 146,700, le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France demande au tribunal de condamner la société Vermilion Pyrénées au paiement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400763_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Toutefois, la société requérante n’établit pas que l’entreprise Joe Business qui assure le transport, la livraison et le montage des marchandises pour les clients français de la société requérante était

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101283_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

En se limitant à soutenir, sans apporter davantage de précisions, qu'elle n'a pas été destinataire des documents issus du droit de communication, la société requérante n'établit pas que l'administration

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1709626_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Elle soutient que : - la comparabilité du fonds HI-U-Protect 1 à un OPCVM français est établie par la société requérante mais que - la société requérante ne fournit aucune pièce permettant d'établir

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2303856_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

B a nécessairement reçu l'avis de contravention l'invitant à s'acquitter de ce paiement.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008396_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Elle se prévaut également d'un paiement au moyen d'un chèque établi sans ordre pour contester la réintégration de la somme de 3 199,86 euros dans son bénéfice imposable correspondant à une facture établie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105844_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

d'office du bateau de la société DB Transport aux frais et risques de la contrevenante ; 4°) condamne la société DB Transport au paiement de la somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1911628_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Les cotisations d'impôt sur les sociétés contestées ayant été établies selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, il appartient à la société requérante

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202171_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un courrier en date du 6 août 2020, la société Egis Bâtiments Management a adressé à la société d’économie mixte Amiens Aménagement sa demande de paiement final, laquelle incluait des prestations qui

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308161_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

chèque d'un même montant établi le 31 décembre 2019 à l'ordre de cet organisme, la société n'établit pas que ce règlement concernait bien la participation des employeurs à l'effort de construction due

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203050_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

d'aucune forclusion et que, d'autre part, la société requérante ne réclame pas le paiement des pénalités de retard prévue par ces stipulations dans l'hypothèse d'une notification tardive. 13.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208227_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

effectué par la société à l'Agence de services et de paiement des Hauts-de-France de la somme résultant du jugement pénal, pour le seul salarié pour lequel elle a été condamnée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402540_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

viticole, impliquent le paiement d’une redevance pour service rendu.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402542_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

viticole, impliquent le paiement d’une redevance pour service rendu.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402544_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

viticole, impliquent le paiement d’une redevance pour service rendu.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402546_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

viticole, impliquent le paiement d’une redevance pour service rendu.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402547_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

viticole, impliquent le paiement d’une redevance pour service rendu.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402549_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

viticole, impliquent le paiement d’une redevance pour service rendu.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402553_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

viticole, impliquent le paiement d’une redevance pour service rendu.

Source officielle

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