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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2400552_20251119
19 novembre 2025
a) Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant où la société qui paie les dividendes à son domicile fiscal, et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne
2ème chambre
DTA_2105677_20220721
21 juillet 2022
lui appartenant et enterrée au point kilométrique 146,700, le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France demande au tribunal de condamner la société Vermilion Pyrénées au paiement
4ème chambre
DTA_2400763_20251222
22 décembre 2025
Toutefois, la société requérante n’établit pas que l’entreprise Joe Business qui assure le transport, la livraison et le montage des marchandises pour les clients français de la société requérante était
DTA_2101283_20230504
4 mai 2023
En se limitant à soutenir, sans apporter davantage de précisions, qu'elle n'a pas été destinataire des documents issus du droit de communication, la société requérante n'établit pas que l'administration
10ème chambre
DTA_1709626_20221122
22 novembre 2022
Elle soutient que : - la comparabilité du fonds HI-U-Protect 1 à un OPCVM français est établie par la société requérante mais que - la société requérante ne fournit aucune pièce permettant d'établir
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303856_20240327
27 mars 2024
B a nécessairement reçu l'avis de contravention l'invitant à s'acquitter de ce paiement.
7ème chambre
DTA_2008396_20230515
15 mai 2023
Elle se prévaut également d'un paiement au moyen d'un chèque établi sans ordre pour contester la réintégration de la somme de 3 199,86 euros dans son bénéfice imposable correspondant à une facture établie
DTA_2105844_20220721
d'office du bateau de la société DB Transport aux frais et risques de la contrevenante ; 4°) condamne la société DB Transport au paiement de la somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement
9ème chambre
DTA_1911628_20230717
17 juillet 2023
Les cotisations d'impôt sur les sociétés contestées ayant été établies selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, il appartient à la société requérante
3ème Chambre
DTA_2202171_20251218
18 décembre 2025
Par un courrier en date du 6 août 2020, la société Egis Bâtiments Management a adressé à la société d’économie mixte Amiens Aménagement sa demande de paiement final, laquelle incluait des prestations qui
2ème Chambre
DTA_2308161_20250715
15 juillet 2025
chèque d'un même montant établi le 31 décembre 2019 à l'ordre de cet organisme, la société n'établit pas que ce règlement concernait bien la participation des employeurs à l'effort de construction due
DTA_2203050_20250515
15 mai 2025
d'aucune forclusion et que, d'autre part, la société requérante ne réclame pas le paiement des pénalités de retard prévue par ces stipulations dans l'hypothèse d'une notification tardive. 13.
6ème chambre
DTA_2208227_20250521
21 mai 2025
effectué par la société à l'Agence de services et de paiement des Hauts-de-France de la somme résultant du jugement pénal, pour le seul salarié pour lequel elle a été condamnée.
3ème chambre
DTA_2402540_20260109
9 janvier 2026
viticole, impliquent le paiement d’une redevance pour service rendu.
DTA_2402542_20260109
DTA_2402544_20260109
DTA_2402546_20260109
DTA_2402547_20260109
DTA_2402549_20260109
DTA_2402553_20260109
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