Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Par un contrat de crédit-bail conclu le 19 mars 1990, la société Auxicomi a consenti un crédit-bail de l’immeuble industriel situé 12 rue de l’armistice à La Capelle à la société Franpin, qui a levé l’

Par un contrat de crédit-bail conclu le 19 mars 1990, la société Auxicomi a consenti un crédit-bail de l’immeuble industriel situé 12 rue de l’armistice à La Capelle à la société Franpin, qui a levé l’

Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2026, la commune de Saint-Gervais-les-Bains, représentée par Me Duraz, conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l’article R. 612-1 du même code: « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre et le 1er octobre 2023, le comité de sauvegarde de la baie de Cavalaire, France Nature Environnement Var et France

terrains sur lesquels elle a dû effectuer des travaux d'un montant de 450 000 euros, ce site ne suffit malheureusement pas à abriter tout son parc automobile et elle est sur le point de conclure un bail

par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

Si la requérante soutient que des travaux de mise en conformité ont été réalisés depuis les constatations faites par l’OFII, correspondant notamment au remplacement des carreaux de la salle de bain et

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

C B est propriétaire d'une maison située 16 C rue du Châtelard à Rioux, qui a été donné à bail aux époux A le 25 février 2005.

du délai imparti par une demande en ce sens (…)7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration

par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration