Selon l'article L. 2411-5 du même code : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social

qui fondent son licenciement n'est pas établie ; - la décision attaquée est illégale dès lors que les faits qui lui sont reprochés lors d'un concours de belote organisé en 2016 ou 2017 sont sans lien

Les faits reprochés, décrits au point précédent et dont la matérialité est établie, étant, de par leur caractère répété et constant, constitutifs de fautes graves de nature à justifier son licenciement

Le comité social et économique de la société Transports Carpentier ayant émis un avis favorable au licenciement pour inaptitude de M.

ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans

Par une décision du 22 mars 2022, l'inspectrice du travail a retenu le lien avec le mandat de délégué suppléant du comité économique et social de l'association et a par là-même refusé d'autoriser le licenciement

Par une décision du 22 mars 2022, l'inspectrice du travail a retenu le lien avec le mandat de délégué suppléant du comité économique et social de l'association et a par là-même refusé d'autoriser le licenciement

Par une décision du 22 mars 2022, l'inspectrice du travail a retenu le lien avec le mandat de délégué suppléant du comité économique et social de l'association et a par là-même refusé d'autoriser le licenciement

Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié

pour faute grave est bien-fondée, les faits de harcèlement moral reprochés à la salariée protégée étant établis.

était aussi demandé ; - l'autorisation de le licencier est entachée d'erreur d'appréciation quant au lien entre la demande de licenciement et son mandat ; - les faits fautifs qui lui sont reprochés

Par une décision du 5 novembre 2024, le directeur par intérim du CHPF l’a licencié pour faute grave.

Par suite, l'administration n'a pas inexactement qualifié les faits en estimant que les refus opposés par M. A constituaient une faute. En ce qui concerne la gravité des faits : 8.

Il soutient que : - le jury et le recteur ont commis une erreur d'appréciation de sa valeur dès lors qu'il n'a pas commis de faute grave ; il programme l'apprentissage de ses élèves ; il n'a pas laissé

; - le licenciement présente un lien manifeste avec l’exercice de son mandat syndical ; - les faits invoqués pour justifier le licenciement ne sont pas établis ; - la décision contestée est entachée

Il ressort des pièces du dossier que, dans son avis du 28 octobre 2020, le comité médical départemental a déclaré que Mme A, placée en congé de grave maladie pendant une période de trois ans arrivée à

Dès lors, en prescrivant une consultation à 21 jours et une immobilisation de la cheville par une simple botte plâtrée, le centre hospitalier de Grasse a également commis une faute dans le choix du traitement

erreur d’appréciation quant à la matérialité, au caractère fautif et à la gravité des faits reprochés ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation liée à l’omission du lien entre licenciement et

Cette période est fixée à quatre mois si c'est la deuxième fois que la licence est suspendue et à un an si c'est la quatrième fois que la licence est suspendue du fait que son titulaire atteint un certain

Il était également délégué syndical et membre titulaire du comité social et économique. Le 11 décembre 2020, la SAS Naver France a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M.