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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406369_20241112
12 novembre 2024
de l'exercice du droit de grève des salariés du centre nucléaire de production d'électricité de Golfech étaient en effet auparavant fixées par une autre note assurant ainsi une continuité de gestion ;
6ème chambre
DTA_2103044_20230620
20 juin 2023
de manquements fautifs dont il a fait preuve dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité relatives à la protection des salariés contre les poussières d'amiante.
6ème Chambre
DTA_2202736_20230314
14 mars 2023
Si un doute subsiste, il doit profiter au salarié. 9. Pour solliciter le licenciement pour faute de M.
DTA_2101482_20230314
DTA_2103386_20230314
3ème chambre
DTA_2201423_20250717
17 juillet 2025
Aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés
DTA_2101551_20250626
26 juin 2025
DTA_2000184_20250220
20 février 2025
DTA_2001742_20230517
17 mai 2023
C, né en 1943, a servi au sein de la Marine nationale au grade de maître principal.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506305_20250414
14 avril 2025
administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de décision favorable lui ouvrant les droits de sa future carte de séjour pluriannuelle " passeport talent, salarié
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402096_20240629
29 juin 2024
Il a sollicité, peu avant cette échéance, un certificat de résidence portant cette fois la mention " profession commerciale, industrielle ou artisanale " ou la mention " salarié ".
5e Section - 4e Chambre
DTA_2021933_20230317
17 mars 2023
faute en la licenciant. 6.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403595_20240403
3 avril 2024
supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret () ".
5ème chambre
DTA_2506706_20260319
19 mars 2026
liquidateur judiciaire de la société qui l’employait jusque-là comme salarié.
ORTA_2603297_20260218
18 février 2026
A... fait valoir qu’il a déposé sa demande dans les délais et selon les formes requises et que son contrat de travail va être suspendu à compter du 18 février 2026 à 12 heures faute de diligences de la
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325078_20231102
2 novembre 2023
En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : 5.
DTA_2413942_20240619
19 juin 2024
Dès lors le moyen tiré de l'erreur de faits en ce que le préfet de police a considéré que M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300446_20230111
11 janvier 2023
suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du 23 août 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour " salarié
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2600490_20260128
28 janvier 2026
A..., pour la préfète du Rhône, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600762_20260204
4 février 2026
supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ; (…) Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée
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