Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « alinéa 1 : tout paiement indu de prestations familiales est récupéré (…) par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement

La CAF de Tarn-et-Garonne oppose une fin de non-recevoir à la contestation du bien-fondé de la créance d'ALS mise à la charge de M. E tirée de l'absence de recours préalable.

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. () ".

indûment la somme de 64 272 euros à la CEAL alors que la transaction prévoit que le versement sera réalisé vers la société Groupe Narbonne ; - la CCIT est donc redevable de la créance que détenait la

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

en litige n’est pas fondée dès lors que l’aide personnalisée en logement ne lui a jamais été versée directement et l’a toujours été à l’office public de l’habitat de l’Oise, seul à même de rembourser

par mois, ainsi qu'au versement de la prestation d'accueil du jeune enfant d'un montant de 171,91 euros par mois.

a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

sa créance sur un fondement juridique erroné dès lors qu'elle ne peut se prévaloir d'un projet de décompte ; - la créance est incertaine dans son montant.

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Dans ces conditions, il apparaît que la société Orange est fondée à solliciter le versement de la somme demandée.

produit ; - dès lors que les créances sont incertaines, sa demande de paiement d'intérêts moratoires n'est pas fondée.

produit ; - dès lors que les créances sont incertaines, sa demande de paiement d'intérêts moratoires n'est pas fondée.

, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (…) ».

D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans

en remboursement de sa créance.