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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200161_20221025
25 octobre 2022
listes électorales en Nouvelle-Calédonie où elle a domicilié ses comptes bancaires et y a fait l'acquisition en 2019 d'un bien immobilier avec son conjoint, qui exerce son activité professionnelle de gérant
12eme chambre
DTA_2000596_20231012
12 octobre 2023
S'il soutient dans sa requête qu'il est le gérant d'une société de travaux immatriculée courant 2015 et perçoit à ce titre un salaire supérieur au salaire minimum, il n'est pas établi par les pièces du
8ème chambre
DTA_2403259_20251003
3 octobre 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, dans lequel elle fait état de sa « situation patrimoniale et financière » particulièrement aisée » et y expose être mariée à un compatriote, gérant
1re Section - 1re Chambre
DTA_2017811_20220928
28 septembre 2022
et aux véhicules mis à disposition de la société ; il justifie la dette de la société envers son gérant ; Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2021, le directeur régional des finances
7éme chambre
DTA_2309080_20260115
15 janvier 2026
A..., gérant et associé de la SCI Castel, qui s’est déroulé préalablement à l’envoi le 8 octobre 2020 d’un avis d’examen de comptabilité à cette société, la vérificatrice en charge de ce contrôle a demandé
1ère chambre
DTA_2300600_20241128
28 novembre 2024
Il résulte des dispositions susmentionnées que le ou les gérants d'une société à responsabilité limitée sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de cette société
6ème Chambre
DTA_1911546_20221202
2 décembre 2022
administrative d'appel de Versailles, a prononcé, d'une part, l'annulation du jugement du 17 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de céans a rejeté la demande présentée par M. de Gentile, gérant
DTA_2302293_20260203
3 février 2026
par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté
9ème chambre
DTA_2303665_20230914
14 septembre 2023
d'une entreprise, et que, d'autre part, il ne représente pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; - il méconnaît les stipulations de
1ère Chambre
DTA_2401243_20260319
19 mars 2026
préfet a précisé également des éléments de la situation familiale et professionnelle de l’intéressé tel qu’il est célibataire et père de trois enfants de nationalité française majeures et qu’il est gérant
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2107096_20231016
16 octobre 2023
. / Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : / - Revenus fonciers ; / - Bénéfices industriels et commerciaux ; / - Rémunérations, d'une part, des gérants
DTA_2003354_20231110
10 novembre 2023
2016 et d'une certification professionnelle des connaissances réglementaires des acteurs du marché en 2017, qu'il a débuté sa vie professionnelle en 2017 par des missions d'intérim exercées pour la société
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2434454_20250106
6 janvier 2025
A dans une situation économique difficile en tant que gérant d'une société, pouvant notamment être amené à se déplacer à risquer un contrôle de la régularité de son titre de séjour.
7ème Chambre
DTA_2303404_20231120
20 novembre 2023
, et de Me Dokhan, représentant la société Mondial Food Express, en présence de ses gérants.
5ème Chambre
DTA_2504689_20260407
7 avril 2026
Enfin, s’il justifie être gérant de la société N2C concept dont le siège se situe en France, l’extrait Kbis mentionne une adresse du requérant en Italie et non en France et il ne produit aucun élément
2ème chambre
DTA_2201382_20240517
17 mai 2024
A est le gérant de cette société. La requête a été introduite par M. A agissant au nom de la société précitée.
DTA_2521305_20250805
5 août 2025
que son titre n'était plus en vigueur à la date du retrait et, s'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision de retrait, qu'il était inexpérimenté lorsqu'il a pris les fonctions de gérant
DTA_2300180_20251007
7 octobre 2025
Par ailleurs, pour justifier son insertion dans la société française, M.
DTA_2417508_20251219
19 décembre 2025
A... justifie également de son intégration professionnelle en tant que gérant de société immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 3 juillet 2020.
DTA_2300163_20230403
3 avril 2023
A, qui est gérant d'une société ayant pour activité le " Home staging " ne démontre pas être dans l'impossibilité de prendre en charge ces coûts de traitement.
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