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9 602 résultats pour « gérant d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200161_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

listes électorales en Nouvelle-Calédonie où elle a domicilié ses comptes bancaires et y a fait l'acquisition en 2019 d'un bien immobilier avec son conjoint, qui exerce son activité professionnelle de gérant

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2000596_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

S'il soutient dans sa requête qu'il est le gérant d'une société de travaux immatriculée courant 2015 et perçoit à ce titre un salaire supérieur au salaire minimum, il n'est pas établi par les pièces du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403259_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, dans lequel elle fait état de sa « situation patrimoniale et financière » particulièrement aisée » et y expose être mariée à un compatriote, gérant

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2017811_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

et aux véhicules mis à disposition de la société ; il justifie la dette de la société envers son gérant ; Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2021, le directeur régional des finances

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2309080_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A..., gérant et associé de la SCI Castel, qui s’est déroulé préalablement à l’envoi le 8 octobre 2020 d’un avis d’examen de comptabilité à cette société, la vérificatrice en charge de ce contrôle a demandé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300600_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il résulte des dispositions susmentionnées que le ou les gérants d'une société à responsabilité limitée sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de cette société

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1911546_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

administrative d'appel de Versailles, a prononcé, d'une part, l'annulation du jugement du 17 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de céans a rejeté la demande présentée par M. de Gentile, gérant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302293_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2303665_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

d'une entreprise, et que, d'autre part, il ne représente pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; - il méconnaît les stipulations de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401243_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

préfet a précisé également des éléments de la situation familiale et professionnelle de l’intéressé tel qu’il est célibataire et père de trois enfants de nationalité française majeures et qu’il est gérant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2107096_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

. / Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : / - Revenus fonciers ; / - Bénéfices industriels et commerciaux ; / - Rémunérations, d'une part, des gérants

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003354_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

2016 et d'une certification professionnelle des connaissances réglementaires des acteurs du marché en 2017, qu'il a débuté sa vie professionnelle en 2017 par des missions d'intérim exercées pour la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2434454_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A dans une situation économique difficile en tant que gérant d'une société, pouvant notamment être amené à se déplacer à risquer un contrôle de la régularité de son titre de séjour.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2303404_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

, et de Me Dokhan, représentant la société Mondial Food Express, en présence de ses gérants.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504689_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Enfin, s’il justifie être gérant de la société N2C concept dont le siège se situe en France, l’extrait Kbis mentionne une adresse du requérant en Italie et non en France et il ne produit aucun élément

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201382_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

A est le gérant de cette société. La requête a été introduite par M. A agissant au nom de la société précitée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521305_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

que son titre n'était plus en vigueur à la date du retrait et, s'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision de retrait, qu'il était inexpérimenté lorsqu'il a pris les fonctions de gérant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300180_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ailleurs, pour justifier son insertion dans la société française, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2417508_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A... justifie également de son intégration professionnelle en tant que gérant de société immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 3 juillet 2020.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300163_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

A, qui est gérant d'une société ayant pour activité le " Home staging " ne démontre pas être dans l'impossibilité de prendre en charge ces coûts de traitement.

Source officielle

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