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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203969_20250710
10 juillet 2025
dommage-ouvrage et, à titre subsidiaire, les sociétés Cerap et Bouygues Bâtiment Centre Sud Ouest, venant aux droits de la société GFC Construction, sur le fondement de la garantie décennale ou de leur
1ère CHAMBRE
DTA_2200229_20230525
25 mai 2023
L'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage.
1ère chambre
DTA_2301352_20251205
5 décembre 2025
B... doit être engagée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. 17.
4ème Chambre
DTA_2106706_20250310
10 mars 2025
Il fait valoir que : - la garantie décennale des constructeurs n'est pas applicable, dès lors que les vices de construction étaient apparents dans toute leur ampleur avant la réception des travaux ;
DTA_2102636_20250123
23 janvier 2025
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la garantie décennale : 3.
3ème Chambre
DTA_2007062_20231109
9 novembre 2023
temporaire du domaine public avant de saisir la juridiction administrative ; - le mécanisme de subrogation prévu à l'article 5-3 de la même convention n'est pas applicable à la mise en œuvre de la garantie
3ème chambre
DTA_2001074_20230309
9 mars 2023
Sur la garantie décennale : 2.Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la
DTA_2001928_20221205
5 décembre 2022
Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale sont réunies pour l'ensemble des désordres constatés par l'expert ; - aucun
DTA_2200131_20250225
25 février 2025
Sur la réparation : En ce qui concerne les conditions d'engagement de la garantie décennale 5.
8ème chambre
DTA_2004017_20260312
12 mars 2026
En ce qui concerne les désordres relatifs aux pompes à chaleur : S’agissant de la garantie décennale des constructeurs : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs
Chambre 3
DTA_2102315_20250320
20 mars 2025
Sur les conclusions du maître d'ouvrage tendant à l'indemnisation des dépenses concernant la cuisine, au titre de la garantie décennale : 7.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303572_20240221
21 février 2024
Il résulte des écritures de la commune de Clarensac, que cette dernière entend se prévaloir de la garantie décennale des constructeurs à l'égard de la société Dalkia Smart Building s'agissant des désordres
DTA_2102804_20240530
30 mai 2024
et le 22 novembre 2021, la commune de La Ciotat, représentée par Me Marchi, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Dushow à lui verser la somme de 209 430 euros sur le fondement de la garantie
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2002014_20230125
25 janvier 2023
Energy et leurs assureurs ; 2°) de rejeter la demande de mise en cause de la société Dalkia ; Elle soutient que la société Cyel ne justifie pas de l'interruption du délai de forclusion de la garantie
DTA_2108421_20240215
15 février 2024
Elle fait valoir que : - la garantie de bon fonctionnement est expirée ; - la garantie décennale ne peut être mise en œuvre, l'ouvrage n'étant pas impropre à sa destination ; - Lyon métropole habitat
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2202104_20230509
9 mai 2023
En ce qui concerne la mise en œuvre de la garantie décennale des constructeurs : 3.Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai
DTA_2102528_20230302
2 mars 2023
Elle soutient que : - l'expert a constaté des désordres relevant de la garantie décennale concernant des infiltrations au niveau du bar de la salle d'accueil, des murs intérieurs et extérieurs et de
Chambre 1
DTA_2000499_20221228
28 décembre 2022
Elle soutient que : - à titre principal, la juridiction administrative est incompétente pour connaître des demandes dirigées à son encontre ; - la responsabilité au titre de la garantie décennale
DTA_2301708_20251120
20 novembre 2025
l’ouvrage ; - ces désordres sont ainsi indemnisables au titre de la garantie décennale ; - ces désordres étaient, selon l’expert, imputables à la qualité des laves et à l’absence de justification apportée
Chambre 2
DTA_2001257_20231214
14 décembre 2023
Sur la qualité de la commune de la Bourboule comme bénéficiaire de la garantie décennale : 10.
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