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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1907287_20220727
27 juillet 2022
Le désordre n°14 a été réservé pour faire l'objet d'investigations techniques complémentaires.
5ème chambre
DTA_2105678_20230418
18 avril 2023
Le 31 mars 2021, une somme de 4 725 euros, portant sur des intérêts de retard complémentaires, a été mise en recouvrement.
4 ème Chambre
DTA_2502773_20251205
5 décembre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - son mémoire complémentaire a été produit avant l’expiration du délai prévu à l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
4ème Chambre
DTA_2102724_20240704
4 juillet 2024
Sur la responsabilité : En ce qui concerne la garantie décennale des constructeurs : 2.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2308675_20240410
10 avril 2024
les opérations électorales ont été irrégulières et immorales dès lors que le caractère personnel du vote électronique a été insuffisamment protégé ; - le système mis en place ne répondait pas aux garanties
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2203150_20230926
26 septembre 2023
La présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales lui a accordé, par une décision du 7 avril 2022, une aide de 420 euros correspondant au dépôt de garantie et a rejeté, pour le surplus, sa
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité.
3ème Chambre
DTA_2200816_20250227
27 février 2025
Elle soutient que : - les conclusions à fin d'appel en garantie de M.
3 ème Chambre
DTA_2301316_20250925
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 mars 2023, 26 avril 2024, 13 mars 2025 et 11 avril 2025, et des pièces complémentaires enregistrées le 8 octobre 2024, M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105451_20220829
29 août 2022
Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence, l'auteur de l'acte ne bénéficiant pas de délégation de compétence ; - la décision est entachée d'un vice de procédure : les garanties disciplinaires
6ème chambre
DTA_2304318_20260114
14 janvier 2026
Ces ouvrages ont diminué l’espace de leur garage rendant impossible l’entrée d’une voiture.
10ème chambre
DTA_2201818_20221010
10 octobre 2022
être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il ne lui a pas été demandé de produire de pièces complémentaires
DTA_1602472_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 de ces conditions générales, relatif aux « Exclusions générales » : « / Ne sont pas garantis : (…) 4.21.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503794_20250313
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 11 mars 2025, M.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501052_20250324
24 mars 2025
Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal de Lille les 31 janvier et 5 février 2025, M.
ORTA_2500293_20250313
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 7 mars 2025, M.
DTA_2110746_20230329
29 mars 2023
Sur les appels en garantie : 61.
3ème chambre
DTA_2101565_20231005
5 octobre 2023
B à les garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre.
3e Section - 3e Chambre
DTA_1715625_20221213
13 décembre 2022
date d'expiration du délai de garantie.
DTA_1902772_20231227
27 décembre 2023
Il s'ensuit que la société ERC Harranger doit être garantie à hauteur de 30% de cette somme par le cabinet Christian Menu Architecte, que le cabinet Christian Menu doit être garanti à hauteur de 50% de
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