Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %) le 17 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

de bourse de l’enseignement supérieur ; elle se retrouve dans une grande incertitude, ses conditions de vie et son implication dans ses études s’en trouvant affectés ; il existe un risque encore plus grave

transmis à la caisse d'allocations familiales les justificatifs quant à sa situation ; - elle est dans l'incapacité financière à rembourser cette somme, dès lors en particulier que son conjoint a de graves

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 9 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - elle rencontre des difficultés avec la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ; - elle traverse de graves difficultés financières.

Mme B... soutient que : - elle se trouve dans des difficultés financières, étant en arrêt maladie, avec un conjoint au chômage et un enfant gravement malade à charge ; - elle reconnaît la faute commise

Aux termes de l'article R. 5122-12 du même code : " Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur correspond, pour chaque salarié autorisé à être placé en activité partielle

Ces tiers à l’ouvrage public ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

En outre, dans le cas où cette condition tenant à l'exercice même partiel de l'autorité parentale est remplie, la délivrance de ce certificat de résidence n'est pas soumise à la condition supplémentaire

(temps partiel de droit pour s'occuper d'un enfant de moins de 3 ans), les autres professeurs des écoles, hors remplaçants, peuvent bénéficier d'un temps partiel ; d'autres agents bénéficient du régime

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 31 décembre 2021, la société OTC Moulins, représentée par Me Breuil, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire

ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel ", il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas même allégué que M.

En ce qui concerne le classement de la parcelle : 9.

la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des aménagements ou constructions

la décision implicite née le 25 novembre 2023 par laquelle le président de la communauté de communes Alpes Provence Verdon « source de lumière » a refusé de faire droit à leur demande d’abrogation partielle

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, le centre hospitalier Georges Mazurelle, représenté par Me Burel, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution partielle

Par une décision du 19 octobre 2021, la CAF de l'Allier a accordé à Mme A une remise partielle de 50% de sa dette laissant à sa charge la somme de 159 euros.

Par une décision en date du 24 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne lui accordé qu'une remise partielle de sa dette d'aide personnelle au logement. M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 décembre 2010 au greffe du Conseil d'Etat et au greffe du présent tribunal les 10 octobre 2012 et 31 mai 2023, la Commission de régulation de l'énergie, représentée

D'autre part, la décision en litige accordant une remise partielle de dette est une décision faisant grief au requérant en tant qu'elle ne lui donne que partiellement satisfaction. 4.