Elle soutient que : - l'arrêté du 19 novembre 2019 et sa notification sont insuffisamment motivés et méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ; - l'arrêté attaqué

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Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et eu égard aux effets des mesures prises, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas, en prenant les arrêtés attaqués, porté au droit de Mme

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, en troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non-distribution et le nom du bureau d'instance.

Par suite, l'association requérante dispose d'un intérêt à agir contre l'arrêté qu'elle conteste. La fin de non-recevoir opposée à ce titre par les pétitionnaires doit être écartée.

Ils soutiennent que : - un arrêté de non-opposition à déclaration préalable a été délivré le 25 janvier 2016, lequel cristallise les règles d'urbanisme applicables au terrain pendant une durée de cinq

Il peut se faire assister de tout défenseur de son choix. / Toute sanction doit être motivée et notifiée à l'agent par écrit. ". 6.

B d'une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Sarthe du 19 juin 2023 est annulé.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Mme B, de nationalité algérienne, soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6, 1) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2023, et un mémoire non communiqué, enregistré le 30 mai 2025, M. B...

B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.

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B, non soumis à visa, est entré en France en 2016 afin d'y solliciter le statut de réfugié.

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