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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2302006_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Par ailleurs, l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme relatif à la loi littoral définit ainsi les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le SCoT : « Ces secteurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2208473_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux
Source officielleMSS 6ème chambre GONNARD-TOURRE
DTA_2105558_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2019 en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, après occultation des mentions permettant d'identifier
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407140_20250221
21 février 2025
21 février 2025
présentation est lacunaire s'agissant de la description de l'état initial, ne précisant pas même le nombre d'arbres abattus ; la végétation existante n'est pas matérialisée, ce qui ne permet pas d'identifier
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302745_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
comme tels dès lors qu'ils avaient produit un engagement écrit de mise à disposition au candidat de leurs moyens conformément à l'article 5.1 du règlement de consultation et à l'article R. 3123-19 du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511008_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
C... avec certitude lors du dépôt de sa demande de titre de séjour à l’âge de 16 ans. Au surplus, à supposer qu’un tel document posait des difficultés d’identification de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200003_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
C B et Mme A B en vue de la division en deux lots à bâtir sur les parcelles cadastrées section C n°s 2250, 2252, 2253, 2256 et 2464, situées au lieudit " Morticcione ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100181_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, dans la mesure où le désordre constaté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005781_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
au SCoT en vigueur en attendant la traduction de la loi Elan dans le SCoT de Brest, en cours de révision ".
Source officielleTribunal Administratif Amiens
DTA_2600796_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Si la société MB Diag soutient qu’elle n’a pas pu présenter d’offre pour le lot n° 36 « Diagnostics amiante – plomb - DPE » du marché litigieux, dès lors que le code CPV 50324200 renseigné aux termes de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102282_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Une première enquête interne a été diligentée en novembre 2016 sans toutefois aboutir à l'identification de l'auteur des faits.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305604_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
par Me Delaunay, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Pabu s’est opposé à la déclaration préalable portant sur le détachement d’un lot
Source officielle4ème chambre
DTA_2102603_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
d'appréciation dès lors que ce secteur est exploité sous la forme d'une peupleraie et a vocation à devenir une exploitation nucicole.
Source officielle3ème chambre
DTA_1901761_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots,
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2316491_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle soutient que : - l’administration a inexactement appliqué les dispositions des articles 259 et suivants du code général des impôts dès lors qu’elle n’a pas distingué selon que les prestations étaient
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2300641_20250226
26 février 2025
26 février 2025
l'établissement établi au titre de cette même année ; 2°) d'enjoindre à l'établissement public de santé Barthélémy Durand de lui communiquer les documents en cause, sans les mentions permettant d'identifier
Source officielle3ème chambre
DTA_2105455_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut d'identification de l'auteur de la décision attaquée, dont l'identité et la signature sont mentionnés doit être écarté. 3. En second lieu, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205332_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La société requérante, qui admet que les verrous identifiés étaient identiques à ceux identifiés l'année précédente, grâce aux travaux menés au cours de l'année 2017, qui ont consisté en la poursuite du
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2013213_20230214
14 février 2023
14 février 2023
sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; / () / h) Ou sous réserve de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202486_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 151-19 de ce code : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles
Source officiellePage 16 sur 1583