de l’illégalité de l’arrêté n° 2024-128 du 21 novembre 2024 ; - l’illégalité fautive de l’arrêté n° 2024-128 du 21 novembre 2024 a entrainé les préjudices suivants : un préjudice matériel lié à une

En ce qui concerne la décision lui retirant sa carte de résident : - elle est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant expulsion du territoire français ; - elle est insuffisamment

Par suite, Mme B n'est pas fondée à invoquer son illégalité par voie d'exception. 11.

A la suite de faits survenus à l’occasion d’une rencontre prévue le 29 septembre 2019, l’intéressé s’est vu suspendre à titre conservatoire à compter du 14 octobre 2019.

territoire français : - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai

Il soutient que : - le relevé d'information intégral n'a pas de force probante pour établir qu'il a bien reçu les informations préalables ; - il n'a pas reçu, à l'occasion des infractions relevées

B fait état de plusieurs décisions de retrait d'un point dont l'illégalité a été constatée par le présent jugement.

du droit d'asile ; - elle est disproportionnée ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité d'une décision ; - elle méconnaît

En ce qui concerne la décision du 21 novembre 2023 : - elle est illégale, par voie de conséquence, de l'illégalité de la délibération du 20 octobre 2023.

détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée des mêmes vices d’illégalité externe que ceux développés au soutien de sa demande d’annulation du refus

par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de déclaration de fuite.

A... en raison de l’illégalité de la délibération du 4 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Saint-Palais a décidé d’acquérir la villa Florence en vue d’y implanter la maison de santé pluridisciplinaire

aux constructions et installations à usage d’équipements collectifs par le PLU de Montendre.

pouvait décider qu’il serait obligé de quitter le territoire français.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

’appréciation ; - la décision d’interdiction de retour est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.