est illégale dès lors qu'elle est fondée sur l'obligation de quitter le territoire français qui est entachée d'illégalité ; En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

S’agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; -l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter

En deuxième lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative

Par un jugement n° 1802612 du 18 février 2020, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 1er mars 2018 par laquelle le maire de la commune de Berneuil-en-Bray a décidé de préempter les

à résidence : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité qui affecte l'obligation de quitter le territoire français.

illégal par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 27 février 2015.

, lesquelles ont été annulées par jugements du tribunal administratif de Rouen respectivement pour un moyen tiré d’une erreur d’appréciation et pour un moyen tiré d’une erreur de droit ; il a subi du

Par deux requêtes, qui présentent à juger des questions connexes et sur lesquelles il convient de statuer par un même jugement, la société B et M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions

à son encontre ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; S'agissant de la décision portant fixation du pays de renvoi - elle est illégale du

du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire

Il soutient que : - l'illégalité de la sanction prononcée à son encontre le 30 janvier 2019, qui a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 1901692 du 17 novembre 2020, constitue

en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant

sa situation ; - elle est illégale car la menace à l'ordre public sur laquelle elle se fonde n'est pas établie ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale

Cette décision a été annulée par un jugement n° 1901646 du tribunal administratif de Nantes en date du 12 juin 2019.

en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire ; Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

En ce qui concerne la décision portant refus d’accorder un délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation