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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400262_20260303
3 mars 2026
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - le licenciement est en lien avec l’exercice de ses mandats syndicaux et révèle une volonté délibérée de mettre
4ème Chambre
DTA_2204172_20241115
15 novembre 2024
A D se prévaut des mêmes illégalités que celles invoquées dans sa requête n° 2204172 à l'appui de ses conclusions présentées contre une décision de licenciement du 20 mai 2022, une décision implicite de
6ème chambre
DTA_2106313_20231129
29 novembre 2023
sur le licenciement envisagé.
9ème Chambre
DTA_2008054_20231010
10 octobre 2023
Du silence gardé par l'administration est née le 8 décembre 2019 une décision implicite de rejet.
2ème Chambre
DTA_2200122_20230525
25 mai 2023
elle fait application, ainsi que les différentes étapes de la procédure de licenciement.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2411889_20250821
21 août 2025
B A ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail et de l'emploi sur son recours hiérarchique tendant au licenciement pour inaptitude
9ème chambre
DTA_2201848_20251219
19 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’existence du caractère discriminatoire de son licenciement ou d’un lien entre son licenciement et le mandat détenu par le salarié doit être écarté.
DTA_2406895_20250929
29 septembre 2025
de la salariée ; - il n'existe pas de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat exercé par la salariée ; - la décision de l'inspectrice est entachée d'un détournement de pouvoir
3ème chambre
DTA_2300745_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que : - la décision du 21 juillet 2022 est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la demande de licenciement est dépourvue de tout lien avec l'exercice des mandats ;
1ère chambre
DTA_2403631_20260504
4 mai 2026
Compte tenu du silence gardé par l’inspecteur du travail sur cette demande pendant plus de deux mois, une décision implicite de rejet de la demande d’autorisation de licenciement est née.
2ème chambre
DTA_2103338_20231219
19 décembre 2023
licenciement devait être refusée ; - les moyens relatifs à la matérialité et la gravité des faits et à l'absence de lien entre la mesure de licenciement et le mandat sont inopérants ; - l'autorité
5ème chambre
DTA_2100942_20221103
3 novembre 2022
du 4 juin 2020, annule la décision de l'inspectrice du travail, retire sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique et autorise le licenciement de Mme A.
DTA_2300198_20241105
5 novembre 2024
A se borne à soutenir que la décision du ministre n'est pas motivée en ce qui concerne l'absence de lien qu'elle retient entre le licenciement autorisé et son mandat électif.
DTA_2100390_20230413
13 avril 2023
Elle soutient que : - le licenciement de M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2009201_20221006
6 octobre 2022
, l'empêchant ainsi de toucher son indemnité de licenciement ; à défaut de licenciement, la ville aurait dû à tout le moins poursuivre le versement des salaires ; - le préjudice financier qu'elle a subi
DTA_2115947_20250314
14 mars 2025
représentants du personnel ont été respectées ; - il n'existe aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement de M.
6ème Chambre
DTA_2404182_20251021
21 octobre 2025
et le licenciement de Mme B....
1ère CHAMBRE
DTA_2500019_20250814
14 août 2025
l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement et des éléments déterminants qui ont pu être recueillis par l'inspecteur du travail au cours de l'instruction de cette demande, il implique
7ème chambre
DTA_2306374_20250221
21 février 2025
B l'ensemble des documents en lien avec son licenciement, notamment son certificat de travail et lui a versé une indemnité de licenciement d'un montant de 1 809,69 euros.
DTA_2106225_20230306
6 mars 2023
du recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision de l'inspectrice du travail du 13 novembre 2020 refusant d'autoriser son licenciement, a annulé cette décision, et a autorisé son licenciement
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