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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2328802_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Par formulaires n° 2573 déposés les 12 avril 2023 et 24 février 2024, elle a sollicité, à hauteur de 7 403 euros et 8 887 euros, la restitution de la fraction de crédit d’impôt recherche non imputée.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2217179_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En ce qui concerne l'imputation des déficits reportables : 9.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2214495_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

ajoutée collectée au titre de l'année 2014 induite par cette erreur d'imputation.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2308632_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304419_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l'article L.169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002037_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2217516_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Par une déclaration rectificative, elle a sollicité en juin 2021 le bénéfice des abattements prévus à l'article 150-0 D du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200905_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts relatif à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2413692_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il s’ensuit qu’en application des dispositions de l’article 223 A du code général des impôts, seule la société John Deere Holding France est redevable de l’impôt sur les sociétés à raison du résultat de

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301216_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Le 30 avril 2021, les suppléments d’impôt sur le revenu ont été mis en recouvrement.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101440_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le IV de l'article 271 du code général des impôts dispose que : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105277_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401357_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2006155_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309197_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L'imputation est limitée à 10 700 €.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200717_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200772_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200773_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2310138_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

A, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus et de prélèvements sociaux au titre des années 2019 et 2020. Par la présente requête, M. A en demande la décharge.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1905099_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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