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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501459_20250606
6 juin 2025
percevra désormais 1 770 euros d'aide au retour à l'emploi - ARE) alors qu'elle supporte des charges importantes évaluées à 1 395 euros, qu'elle doit du reste assumer seule, puisqu'elle vit seule et
2ème Chambre
DTA_2103791_20231004
4 octobre 2023
du 13 juillet 1983 est contraire au principe d'égalité devant la loi dès lors qu'elle instaure une inégalité de traitement entre les victimes d'accident selon que leur domicile dispose ou non d'un emplacement
Magistrat M. FAY
DTA_2200705_20220926
26 septembre 2022
dans l'incapacité financière de faire face à cette demande de remboursement.
DTA_2205306_20250924
24 septembre 2025
Par ailleurs, il ne résulte pas de la rédaction de celle-ci que cette autorité aurait estimé se trouver en situation de compétence liée.
CHAMBRE 3
DTA_2300647_20251015
15 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ». 7.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2301012_20240325
25 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2509581_20250808
8 août 2025
Mme A soutient que : - l'urgence est caractérisée au regard du préjudice financier extrêmement important induit par la décision attaquée, dès lors qu'elle occupe un emploi de vendeuse en contrat à durée
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2103406_20230125
25 janvier 2023
Le 21 mars 2020, les ressources de la compagne de l'intéressé ont été supprimées lors d'un échange avec pôle emploi.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2506085_20250715
15 juillet 2025
A disposant d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 26 février 2026 lui donnant tout loisir de trouver un autre emploi et pouvant par ailleurs bénéficier, le cas échéant, d'une indemnisation
5ème Chambre
DTA_2203505_20240415
15 avril 2024
Aux termes de l'article 47 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
3ème chambre
DTA_2002053_20221229
29 décembre 2022
faute de nature à engager sa responsabilité ; - dès lors que Mme A a été reconnu définitivement inapte à occuper tout emploi, l'obligation de reclassement ne trouve pas à s'appliquer ; - Pôle emploi
ORTA_2503908_20251230
30 décembre 2025
Par jugement du 12 novembre 2024, son conjoint a été condamné par le tribunal correctionnel de Bayonne à une peine d’emprisonnement délictuel de huit mois pour des faits de violence suivie d’incapacité
3ème Chambre
DTA_2517482_20260317
17 mars 2026
classés dans la catégorie active. (…) 2° Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et qu'il n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé ; (…) ».
8ème chambre
DTA_2311278_20251211
11 décembre 2025
et a vocation à être titularisée dans le grade correspondant à cet emploi. ».
juge unique (6)
DTA_2109926_20231229
29 décembre 2023
Par décision du 26 mai 2021, Pôle emploi a accordé à Mme B un effacement partiel de sa dette, à hauteur d'une somme de 3 210,37 euros.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2017489_20221104
4 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501104_20250318
18 mars 2025
En troisième lieu, un ancien agent public satisfait à la condition d'aptitude à l'emploi, à laquelle l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est subordonnée en vertu de l'article
DTA_2206370_20250212
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité
DTA_2307959_20240819
19 août 2024
Attachée principale employée par la Métropole de Lyon, Mme D demande l'annulation des arrêtés des 17 mars et 11 avril 2023 ainsi que de la décision implicite née le 22 juillet 2023 par lesquels le président
6e Section - 3e Chambre
DTA_2016487_20220719
19 juillet 2022
F, âgé de 56 ans, est actuellement sans emploi et que ses perspectives de reprise d'emploi dans le secteur des travaux publics sont nécessairement très limitées en raison des séquelles qu'il conserve de
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