A a mis fin à toute activité de restauration par la dissolution de la société MBC Restauration le 10 avril 2023.

par une personne en état d'ivresse manifeste sans incapacité et vol en réunion.

mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10

code de la sécurité sociale (…). / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible (…) / V bis. - Les décisions prises

E A, ressortissant guinéen né le 10 janvier 1992, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 juin 2022 et le 8 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Amouel, demande au tribunal, dans le dernier état de

à 200 mètres ; ou / - la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur ; - une canne ou tous

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 juillet et 10 novembre 2021, 15 février et 25 mars 2022, M.

Par un arrêté du 10 février 2023, le préfet de la Moselle a ordonné à M.

. / 1° La mention "invalidité" est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80% (…). / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité

Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

Il soutient que : - son taux d'incapacité ne saurait être inférieur à 50 % ; - la carte portant la mention " stationnement " serait plus adaptée en lui permettant de se garer plus facilement dans

Vu : - le code de la sécurité intérieure, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Mme B A, ressortissante italienne, née le 10 aout 2021, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.

à 10% ; - la décision de refus est entachée d'incompétence ; - l'expertise sur laquelle elle se fonde est lapidaire et non contradictoire ; - l'expert n'a pas procédé à un examen médical complet

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que M.

Copie en sera adressée au ministre de l'Etat, ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : M.