une incapacité temporaire de travail de quatre jours et une incapacité partielle temporaire de trente-huit jours.

2022, avec arrêt de travail d'un mois.

au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; (…) ».

Aux termes de l'article L.822-21 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur, " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité

Aux termes de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité

son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article

B demande, en deuxième lieu, une provision de 38 939 euros au titre de l'incapacité temporaire totale de travail en faisant valoir qu'il a été dans l'incapacité de travailler entre le 3 février 2017

; elle a été placée en arrêt de travail par son médecin traitant, a eu huit jours d'incapacité temporaire partielle de travail, a déposé plainte et a informé sa hiérarchie de ladite agression ; aucune

survenu le 22 septembre 2021 et placée en arrêt de travail par son médecin traitant jusqu'au 24 décembre 2021.

Elle soutient que cette consultation doit être prise en charge au titre de la législation sur les accidents de service à la suite de son accident de travail survenu le 14 juin 2021.

Il a obtenu une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 11 septembre 2024. Par un arrêté du 10 avril 2024, le préfet de la Guyane a retiré le titre de séjour de M. A.

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux

, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d'agrément ou de tout autre préjudice extrapatrimonial ; 5°) déterminer la durée de l'incapacité temporaire de travail en indiquant

C en ne retenant que les seuls antécédents pouvant avoir une incidence sur les séquelles en relation directe et certaine avec l'accident survenu le 4 avril 2021 ; 3°) de déterminer la durée de l'incapacité

Il soutient qu'il n'a commis aucune faute détachable du service qui justifierait de ne pas reconnaître l'agression dont il a été victime le 16 juin 2021, dans le temps et sur son lieu de travail, par un

Considérant ce qui suit : Mme A... a commis une infraction au code de la route le 17 février 2022, causant à cette occasion une incapacité temporaire de travail d’une durée de trente jours à un autre

procédure en 2011 ayant donné lieu à un rappel à la loi pour menace de délit contre les personnes sous condition, destruction ou détérioration importante du bien d'autrui, vol avec violence avec incapacité

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service