Ils sont alors indemnisés soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base des indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006

. / Les conditions de la compensation ou de l'indemnisation sont fixées par décret. () ".

Mme A, demande au juge des référés de condamner le département du Tarn-et-Garonne à lui verser une indemnité provisionnelle de 40 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Le département de la Seine-Maritime fait valoir que : la dette d’indu de M.

, et de l'indemnité résidentielle de cherté de la vie pour une période comprise entre le 19 août 2012 et le 3 août 2013.

des Alpes-de-Haute-Provence à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation : 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-de-Haute-Provence la somme

une indemnité provisionnelle de 20 000 euros ; 2°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

lieu à une indemnisation dans les conditions définies par cet article 7.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2022, le département du Var conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2022, le département du Var conclut au rejet de la requête.

Mme C... épouse A... demande au tribunal de condamner le département du Val d’Oise à l’indemniser des préjudices résultant de l’illégalité fautive de cette décision qu’elle estime avoir subis à hauteur

et des indemnités afférentes à la date de sa mise à la retraite.

Elle soutient que : -la SARL Technopoudre pouvait, au titre du versement de l'indemnité qui lui était due en vertu de l'article 555 du code civil à raison du transfert de propriété des biens immeubles

A a déjà perçu une indemnisation de la Caisse des dépôts et consignations en réparation du déficit fonctionnel permanent ; - certaines des dépenses de transport dont il demande le remboursement sont

de toute indemnité de déplacement, une indemnité journalière d'absence temporaire ".

de toute indemnité de déplacement, une indemnité journalière d'absence temporaire ".

de toute indemnité de déplacement, une indemnité journalière d'absence temporaire ".

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