En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de

lui sont dues. / Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout

Dès lors, si le défendeur excipe de la prescription de la créance, le délai de deux ans prévu à l'article L. 1471-1 du code du travail, qui s'applique à l'exécution de contrats de travail de droit privé

, insalubres, incommodes ou salissants, et de l’instruction du ministère de la défense n° 30404/DEF/DPC/CRG/2 du 3 mars 1976 relative aux indemnités pour travaux dangereux, pénibles, insalubres ou salissants

irrégulière et n'a produit aucune explication, ne sont pas dus ; - Mme C a perçu des indemnités journalières pour les périodes pour lesquelles elle justifiait d'un certificat médical d'arrêt de travail

D'une part, aux termes de l'article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure (…) ».

D est confronté à la nécessité de procéder à des travaux d'aménagement de son domicile afin d'adapter la salle de bains avec douche sans seuil.

B, salarié protégé, délivrée par l'inspectrice du travail le 7 avril 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En ce qui concerne les travaux supplémentaires : 6. D'une part, aux termes de l'article 14 du CCAG travaux, dans sa version applicable au litige : " 14.1.

impayés, aux intérêts de retard et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, ainsi qu'à l'indemnisation de l'immobilisation de ses personnels et de son matériel et de sa perte d'exploitation

. 9.La commune de Charvieu-Chavagneux demande à être indemnisé du coût réel des travaux qu'elle a fait réaliser par la société VMBC en 2018-2019, pour un montant total de 76 311,15 euros.

décisions par lesquelles l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à prononcer le licenciement économique de ces 17 salariés protégés.

l’intégralité des salaires et indemnités prévus par l’article L. 8252-2 du code du travail dans le délai de trente jours.

indemnité compensatrice de préavis, et d'une indemnité compensatrice de congés payés. 13.

; -elle n'entre dans aucun des cas d'exclusion du bénéfice de cette indemnité, énumérés à l'article L. 1243-10 du code du travail ; -la décision litigieuse qui lui refuse le versement de l'indemnité

de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail. ».

indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.

Elle soutient que : - elle a droit à l'indemnisation du préjudice résultant des investissements non-amortis à l'issue du contrat en litige ; - elle a droit à l'indemnisation du préjudice résultant