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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2301730_20260108
8 janvier 2026
Elle soutient que : - l’administration a reconnu l’imputabilité au service de sa maladie, de sorte qu’elle est fondée à demander l’indemnisation complémentaire de ses préjudices résultant de cette maladie
7ème Chambre
DTA_1707222_20220713
13 juillet 2022
E le versement d'une indemnisation complémentaire partielle dont le montant a été jugé insuffisant G l'intéressé. 2. M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2506872_20250801
1 août 2025
D, qui a repris le contenu de ses écritures, insiste sur l'urgence de la situation financière du requérant, au bord du surendettement et qui ne saurait être réglée par le versement d'indemnités journalières
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2200318_20220819
19 août 2022
La CPAM a versé la somme de 14 278,30 euros au titre des indemnités journalières du 17 décembre 2019 au 20 décembre 2020 et la société Allianz a versé à M.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2205999_20240402
2 avril 2024
journalières.
4ème chambre
DTA_2001924_20230223
23 février 2023
Par suite, ils ne peuvent donner lieu à indemnisation dans le cadre du présent litige. 8.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503371_20260212
12 février 2026
222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
3ème Chambre
DTA_2007013_20230810
10 août 2023
" licenciement pour motif économique " ; - la CCI ne lui a pas communiqué une attestation employeur pour les indemnités journalières versées par subrogation de 1995 à 2020 ; - elle subit une perte
1ère chambre
DTA_2102290_20240305
5 mars 2024
une indemnisation à hauteur de 20 000 euros ; - il existe un risque d'évolution d'occlusion intestinale sur brides qui doit être indemnisé à hauteur de 8 000 euros ; - son préjudice moral justifie
2ème Chambre
DTA_2107138_20240229
29 février 2024
Les indemnités journalières ont pour objet de réparer les pertes de revenus subies par la victime pendant la période d'incapacité temporaire.
DTA_2305391_20251219
19 décembre 2025
journalières, à l’exception des indemnités journalières du 21 juillet au 6 octobre 2018 ; 10°) de rejeter la demande de remboursement formulée par la caisse au titre des dépenses de santé futures
2ème chambre
DTA_2200050_20240212
12 février 2024
mensuelle de technicité, l'indemnité exceptionnelle, la prime de rendement, l'indemnité d'administration et de technicité, l'allocation complémentaire de fonctions (ACF) " harmonisation " dues du 1er
Juge Unique
DTA_2203877_20230310
10 mars 2023
journalières et l'intégrité des indemnités chômage de sa fille A, pour la période concernée.
5ème Chambre
DTA_2100549_20230621
21 juin 2023
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
6e Section - 1re Chambre
DTA_2413863_20260410
10 avril 2026
D’autre part et par une seconde décision du même jour, le Premier ministre a refusé d’accorder à la requérante une indemnisation complémentaire de celle qu’avait obtenue feu son père le 12 février 1964
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300794_20230314
14 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2023, des pièces complémentaires enregistrées le 11 mars 2023 et des observations et des pièces complémentaires déposées le 13 mars
2e Section - 1re Chambre
DTA_2107399_20230207
7 février 2023
Par des mémoires complémentaires, il demande également l'annulation des retenues opérées en avril et juin 2021, et en février et juin 2022.
DTA_2003600_20221115
15 novembre 2022
En ce qui concerne les indemnités journalières, elle n'est fondée à en solliciter le remboursement qu'à compter du 30 septembre 2011, date de la prise en charge à partir de laquelle des manquements du
DTA_2111155_20240112
12 janvier 2024
Pôle emploi d'un montant de 4 520 euros ; - l'absence de versement d'indemnités journalières d'un montant de 9 193,83 euros ; - une perte de chance d'effectuer des missions complémentaires sur convocation
DTA_1802193_20240808
8 août 2024
Il fait valoir que : - l'accident de service a été reconnu imputable au service, de sorte que le requérant a droit à l'indemnisation des préjudices qui n'ont pas déjà été indemnisés sur le fondement
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