ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " L'article L. 911-8 prévoit que " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée

de Paris ; - les autres pièces du dossier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Cabanne.

en matière de protection de la sécurité publique ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, d'une part, de mettre un terme à l'ensemble des manquements de l'Etat à ses obligations, générales et spécifiques

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ».

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 19 février 2026, à 11 heures 00, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : - le rapport de M d’Izarn de Villefort, vice-président.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Crosnier ; - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

B... un refus à sa demande de renouvellement de titre de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente du tribunal a désigné M.