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7 482 résultats pour « infraction à la législation sur les sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501013_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Il ressort à cet égard des termes de l'arrêté attaqué que l'intéressé est défavorablement connu des services de police ou de gendarmerie pour des faits commis entre 2021 et 2025 d'infractions à la législation

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2514592_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309840_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

B se prévaut par ailleurs de ce qu'il travaille en France en tant que cuisinier, cette activité s'exerce en infraction à la législation du travail et n'a, de ce fait, pas vocation à perdurer.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001134_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

C à une peine de quatre ans d'emprisonnement pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants. En ce qui concerne la somme de 82 545 euros : 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005438_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

La société soutient qu'elle ne peut être tenue pour responsable du dépôt de déchets non autorisé étant victime de tiers.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301377_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

A, ressortissant turc né le 6 juin 1970, a été interpellé en situation irrégulière le 10 mars 2023 pour avoir commis des infractions à la circulation routière. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301597_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2207503_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

démontré sa volonté de régulariser sa situation au regard du droit au séjour, qu'il a été condamné par le tribunal judiciaire de Paris à 6 mois d'emprisonnement le 13 novembre 2019 pour des faits d'infraction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300833_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103960_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 11 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513093_20251018

Administratif

18 octobre 2025

18 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, la société SN Burger B, représentée par Me Idchar, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108417_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

B soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est entaché de défaut de base légale dès lors que l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2407380_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l’autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300262_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par un courrier, enregistré le 26 octobre 2024, la société Alphalu 06 a répondu au moyen d'ordre public soulevé.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204571_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

La société " Green Dream II " a été ainsi privée de la garantie du respect du principe du contradictoire.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202743_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202779_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

que le préfet des Alpes-Maritimes aurait entaché la décision litigieuse de refus de séjour d'une insuffisance de motivation, il ressort des pièces du dossier que ladite décision vise les dispositions légales

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203328_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400294_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; - il n'a pas été procédé à un examen sérieux de sa situation ; - il peut bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour en application de la législation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402028_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Source officielle

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