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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2501013_20250401
1 avril 2025
Il ressort à cet égard des termes de l'arrêté attaqué que l'intéressé est défavorablement connu des services de police ou de gendarmerie pour des faits commis entre 2021 et 2025 d'infractions à la législation
4e Section - 1re Chambre
DTA_2514592_20251023
23 octobre 2025
2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société
Reconduite à la frontière
DTA_2309840_20231117
17 novembre 2023
B se prévaut par ailleurs de ce qu'il travaille en France en tant que cuisinier, cette activité s'exerce en infraction à la législation du travail et n'a, de ce fait, pas vocation à perdurer.
3ème chambre
DTA_2001134_20221125
25 novembre 2022
C à une peine de quatre ans d'emprisonnement pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants. En ce qui concerne la somme de 82 545 euros : 6.
2ème Chambre
DTA_2005438_20230413
13 avril 2023
La société soutient qu'elle ne peut être tenue pour responsable du dépôt de déchets non autorisé étant victime de tiers.
2ème chambre
DTA_2301377_20230616
16 juin 2023
A, ressortissant turc né le 6 juin 1970, a été interpellé en situation irrégulière le 10 mars 2023 pour avoir commis des infractions à la circulation routière. Par la présente requête, M.
1ère Chambre
DTA_2301597_20251114
14 novembre 2025
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
1ère Chambre (J.U)
DTA_2207503_20220726
26 juillet 2022
démontré sa volonté de régulariser sa situation au regard du droit au séjour, qu'il a été condamné par le tribunal judiciaire de Paris à 6 mois d'emprisonnement le 13 novembre 2019 pour des faits d'infraction
DTA_2300833_20230922
22 septembre 2023
6ème chambre
DTA_2103960_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article 11 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513093_20251018
18 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, la société SN Burger B, représentée par Me Idchar, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions
DTA_2108417_20230720
20 juillet 2023
B soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est entaché de défaut de base légale dès lors que l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2407380_20251113
13 novembre 2025
Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l’autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ».
4ème Chambre
DTA_2300262_20250115
15 janvier 2025
Par un courrier, enregistré le 26 octobre 2024, la société Alphalu 06 a répondu au moyen d'ordre public soulevé.
7ème chambre
DTA_2204571_20240618
18 juin 2024
La société " Green Dream II " a été ainsi privée de la garantie du respect du principe du contradictoire.
5ème Chambre
DTA_2202743_20250107
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non
DTA_2202779_20221117
17 novembre 2022
que le préfet des Alpes-Maritimes aurait entaché la décision litigieuse de refus de séjour d'une insuffisance de motivation, il ressort des pièces du dossier que ladite décision vise les dispositions légales
DTA_2203328_20240402
2 avril 2024
1ère chambre
DTA_2400294_20240530
30 mai 2024
compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; - il n'a pas été procédé à un examen sérieux de sa situation ; - il peut bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour en application de la législation
DTA_2402028_20250424
24 avril 2025
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