méconnaissance de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - il est illégal dès lors que, en l’absence de production de l’avis médical rendu par le collège des médecins

B est docteur en médecine en République démocratique du Congo en 2014, qu'il est inscrit au tableau de l'ordre des médecins dans ce pays et exerce depuis 2017 les fonctions de médecin conseil au programme

a transmis au collège de médecins le rapport médical () " et son article R. 425-13 prévoit que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet

D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins de l'OFII du 6 octobre 2022 au vu duquel le préfet de police s'est prononcé, comporte le nom des trois médecins ayant siégé

dossier contradictoire en temps utile et qu’il ne lui a pas été permis d’être assisté par un avocat ; - elle est entachée de plusieurs vices de procédure dès lors qu’il n’a pas été examiné par un médecin

situation dans le même délai et de la mettre dans tous les cas en possession d’un récépissé l’autorisant à travailler ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l’effacement de son inscription

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième

Elle soutient que : - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont entachés d'un vice de procédure, l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et

Elle soutient, outre que sa requête est recevable, que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - il n'est nullement justifié que l'avis du collège des médecins de l'Office français

Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire ".

B, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public,

D'une part, aux termes de l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation : " I.- Peuvent présenter leur candidature à l'admission en deuxième ou troisième année du premier cycle des formations de médecine

A aurait eu, depuis ces faits et sa condamnation, un comportement délictueux de nature à menacer l'ordre public.

subsidiaire, au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sans délai ; 5°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de supprimer l'inscription

a été émis au vu d'un rapport médical sur l'état de santé de Mme D, établi par le docteur B, qui ne faisait pas partie du collège de médecins composé de trois autres médecins.

trois médecins, a rendu un avis le 4 mars 2022 au vu d'un rapport médical rédigé par un autre médecin, le 21 janvier 2022, qui lui a été transmis le 26 janvier suivant.

français, et ajoute que cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de saisine du collège des médecins

armes et munitions de toutes catégories en sa possession dans le délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toutes catégories, l'informant de l'inscription

En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'inscription au fichier SIS : 10.

A l'issue des épreuves écrites et orales, son classement était insuffisant pour passer en deuxième année de la filière de médecine.