L’association requérante soutient que : elle a intérêt à agir dès lors que l’arrêté attaqué porte atteinte à la protection des données personnelles et à la liberté de circulation et de réunion, qu’elle

2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

classées pour la protection de l'environnement à 50 ou même 15 mètres le périmètre de protection de 100 mètres prévu par les dispositions citées au point 6.

En ce qui concerne le permis de construire modificatif : - il ne permet pas de régulariser les vices entachant le permis de construire initial ; - il est entaché des vices propres suivants : o l'incomplétude

Par un arrêté du 25 septembre 2024, la préfète de l'Oise a procédé à l'enregistrement de l'installation modifiant l'arrêté initial du 31 mai 2023.

pas les installations classées pour la protection de l'environnement.

de protection des espaces naturels périurbains et dans un secteur de biodiversité identifié par le SCOT, alors qu'aucune atteinte du projet dans ces deux périmètres n'est établie ; - pour les mêmes

; - la fiche 05624 correspond à des travaux, réalisés par le fournisseur Noriso, relatifs à l’installation de cloisons en salle de lavage située en zone de production ; cette salle permet de nettoyer

agir ; - l'arrêté attaqué a été délivré sur la base d'un dossier de demande de permis de construire incomplet ; la notice descriptive est entachée d'insuffisance quant à la description de l'état initial

la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en ce que le dossier ne permet pas de vérifier que le fonctionnement de l'installation n'émet pas

justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 2025 du préfet de l'Hérault autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées

de développement prioritaire, toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants, qu'il s'agisse d'installations industrielles ou d'installations de chauffage

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

sur des aéronefs télé-pilotés dans un périmètre défini en annexe de cet arrêté.

par le permis modificatif aurait dû conduire le préfet à solliciter une nouvelle déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément à

Sur l’office du juge des installations classées : Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité.

En outre, si la composition des intrants se trouve modifiée, le volume des matières relevant de la nouvelle rubrique 2781-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité.

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité.