Larue en application des articles L. 614-2, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, la décision vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne qu'une interdiction de retour sur le territoire français

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.

A, ressortissant malien, est entré en France en mai 2021 et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.

Le 5 mai 2021, il a demandé son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

B déclare être entré en France en décembre 2017.

A... est entré en France en 1994 à l’âge de vingt-deux ans dans le cadre d’un regroupement familial et y réside régulièrement depuis cette date.

B..., ressortissant camerounais né le 5 avril 2006, déclare être entré sur le territoire français le 6 novembre 2022.

Mme E B, ressortissante congolaise, déclare être entrée en France le 4 février 2019.

L'article L. 613-2 de ce code prévoit que " les décisions d'interdictions de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes

représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français : - la décision attaquée est entachée de défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et

code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A, ressortissant guinéen, est entré en France selon ses déclarations en novembre 2018 à l'âge de 16 ans et 5 mois.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

A B, né le 2 janvier 2008 à Abengourou (Côte d'Ivoire), déclare être entré en France en 2023.

par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction