Toutefois, il ressort des termes du jugement supplétif n° 17217/2022 du 1er août 2022 et du jugement de rectification d'erreur matérielle n° 125 du 5 février 2025 qu'ils ont été rendus sur la requête de

B ne pouvait être légalement établi que sur la base d'un jugement supplétif et non d'un jugement de rectification.

du dégrèvement accordé le 30 septembre 2022 et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. M.

Les requêtes nos 2300436 et 2300443 présentent à juger des questions identiques et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Les requêtes nos 2300436 et 2300443 présentent à juger des questions identiques et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction sous astreinte, ainsi

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens développés ne

Par un mémoire en défense enregistré 3 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2023 M. C I A et Mme E A, agissant en leur nom et au nom des enfants H B A, H J A, G A et D A, et M.

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D. Fait à Basse-Terre, le 8 avril 2025. Le président, Signé F.

Ce dégrèvement résulte de l'exclusion de la base imposable d'une somme de 1 650 euros correspondant à une facture établie au nom de M.

conclut au rejet de la requête.

Le présent jugement rejetant les conclusions d’annulation des sociétés requérantes, les conclusions à fins d’injonction ne peuvent être que rejetées par voie de conséquence.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2024, l’administrateur général de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par les présentes requêtes, qu’il y a lieu de joindre afin qu’il soit statué par un même jugement, la SARL A...

prononcés en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

prononcés en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.