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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2329084_20240103
3 janvier 2024
Aux termes de l'article 13 de la même convention, " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance
juge unique (6)
DTA_2304003_20251218
18 décembre 2025
organisme statuant sur le recours administratif préalable obligatoire se sont substituées à la décision attaquée et, d’autre part, de l’incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2400799_20250526
26 mai 2025
L'introduction par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2400201_20240212
12 février 2024
L'association Averroès demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102963_20230216
16 février 2023
Elle soutient que : - sa requête a été introduite dans le délai de recours contentieux après recours administratif préalable obligatoire et est donc recevable ; - la décision attaquée a méconnu les
1ère chambre
DTA_2503931_20260311
11 mars 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
9ème chambre
DTA_2200547_20240319
19 mars 2024
Ainsi que la jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans sa décision susvisée n° 393444 Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles du Massif-Central et autres, le recours à cette
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2429876_20241118
18 novembre 2024
Par un arrêt définitif n°497226 du 17 septembre 2024, le Conseil d'Etat a rejeté le recours de l'intéressé dirigé contre l'ordonnance n°2421527 du 10 août 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal
2ème chambre
DTA_2415166_20250327
27 mars 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
9ème Chambre
DTA_2504948_20251202
2 décembre 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 22.
Aide sociale
DTA_2402329_20250617
17 juin 2025
Le président, juge statuant seul, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208537_20220718
18 juillet 2022
B, représenté par Me Hug, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide
3ème Chambre
DTA_1901641_20221214
14 décembre 2022
Le 7 février 2019, le directeur de l'IME Bariquand - Alphand, statuant sur la demande de Mme A à l'issue d'une nouvelle consultation de la commission de réforme, a finalement reconnu l'imputabilité au
DTA_2303935_20230407
7 avril 2023
B C, représenté par Me De Seze, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire,
DTA_2303441_20230406
6 avril 2023
B A, représenté par Me Ottou, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au
DTA_2607056_20260312
12 mars 2026
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
6ème Chambre
DTA_2205515_20250401
1 avril 2025
n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge
DTA_2610994_20260417
17 avril 2026
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301801_20230308
8 mars 2023
Eu égard à la nature de la procédure introduite par Mme A devant le juge des référés statuant en urgence, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
11ème chambre
DTA_2404138_20251028
28 octobre 2025
D... demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires.
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