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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre, JU
DTA_2409899_20250624
24 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel sur les conclusions dirigées contre la décision " 48 SI " du 22 mai 2024 et la décision de
2ème Chambre
DTA_2304078_20240312
12 mars 2024
Sur le non-lieu partiel : 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 28 avril 2023, antérieure au dépôt de la requête, le préfet du Nord a délivré à M.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2202710_20230329
29 mars 2023
Sur le non-lieu partiel : 2.
6ème Chambre
DTA_2303815_20250515
15 mai 2025
informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement du tribunal était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103517_20230612
12 juin 2023
DTA_2003822_20221221
21 décembre 2022
mémoires en défense, enregistrés le 9 septembre 2022 et le 26 septembre 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu
3ème chambre JU
DTA_2401340_20250422
22 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, le département du Calvados conclut à un non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
8ème Chambre
DTA_2104242_20250624
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu partiel à statuer à concurrence des dégrèvements intervenus
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2220367_20230724
24 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, la maire de Paris conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions tendant à la remise de l'indu en litige et au rejet du surplus de la
5e Section - 2e Chambre
DTA_2226450_20250313
13 mars 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer partiel : 2.
5ème Chambre (JU)
DTA_2012300_20230213
13 février 2023
Sur l'exception de non-lieu partiel opposée par la caisse des allocations familiales : 4.
5e chambre
DTA_2304212_20250415
15 avril 2025
Sur le non-lieu partiel : 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la directrice générale de l'ANAH a, par une décision du 8 août 2024, accordé à M.
5ème chambre
DTA_2106570_20240223
23 février 2024
Sur le non-lieu partiel à statuer : 2.
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2300462_20250722
22 juillet 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 septembre 2023 et 25 mars 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet
4ème Chambre (JU)
DTA_2109138_20221128
28 novembre 2022
Sur le non-lieu partiel : 2. Il résulte des écritures du ministre que le permis de conduire de M.
6ème chambre
DTA_2102252_20250307
7 mars 2025
Sur les conclusions aux fins de non-lieu partiel : 2.
10ème Chambre (JU)
DTA_2410595_20260429
29 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
3ème Chambre
DTA_2203039_20250423
23 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions.
DTA_2202243_20250226
26 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions.
DTA_2106150_20240213
13 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu partiel
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