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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302048_20260421
21 avril 2026
L'admission prend effet à la date de notification au titulaire de la décision d'admission ou en l'absence de décision, dans un délai de quinze jours à dater de la livraison ».
2ème Chambre
DTA_2300666_20251009
9 octobre 2025
Sont notamment visés : (…) c) Les livraisons à soi-même d'immeubles.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300649_20250327
27 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2309530_20231102
2 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, la société Komodal group doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2515831_20260210
10 février 2026
Le titulaire dispose alors de 15 jours ouvrés maximum pour effectuer une nouvelle livraison exempte d’anomalies bloquantes ou majeures.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302665_20231030
30 octobre 2023
La société Kaléi Solutions soutient que : - l'entreprise retenue, la société A, avait effectué une pré-étude avec des liaisons radio en 2015 et aurait donc dû être exclue de la procédure, conformément
4ème chambre
DTA_2401189_20260210
la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 février 2024 et 4 décembre 2024, la société civile immobilière (SCI) Les Chalets, représentée par Me Lacourt, doit être regardée
3e Section - 3e Chambre
DTA_2101766_20230328
28 mars 2023
permettant de mettre fin aux restrictions excessives subies par les requérants dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
1ère chambre
DTA_2306363_20251201
1 décembre 2025
Lors de sa tournée de livraison du 22 juin 2022, M.
5ème Chambre
DTA_2106348_20240618
18 juin 2024
y attenant, effectuée avant sa première occupation ; / b) la livraison d'un terrain à bâtir. / 2.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300554_20230224
24 février 2023
Elle fait valoir qu'aucune information sur d'éventuelles difficultés de livraison du matériel électoral des candidats requérants n'a été portée à sa connaissance avant l'expiration du délai de livraison
7ème chambre
DTA_2100258_20221230
30 décembre 2022
d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
3ème chambre
DTA_2004171_20220929
29 septembre 2022
3e Section - 2e Chambre
DTA_2222034_20240613
13 juin 2024
métropole et Corse (5), transport et livraison DROM (6), autres prestations (7) et transferts des stocks (8)). 11.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301609_20230208
8 février 2023
juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure d'attribution des lots 4 et 5 du marché de fourniture et de livraison
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603238_20260309
9 mars 2026
Il soutient que : - il dirige une société de restauration rapide, son permis de conduite lui étant indispensable pour exercer cette activité, notamment les livraisons de nuit ; - il y a urgence à suspendre
10ème chambre
DTA_2009618_20231019
19 octobre 2023
Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison. / 3.
4ème Chambre
Icade Promotion SASc/Ministère de l'Action et des Comptes publics
DTA_1806415_20220708
8 juillet 2022
Morice-Chauveau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de lui accorder la restitution de la somme de 15 954 euros (y compris 960 euros d'intérêts de retard
DTA_2302758_20250610
10 juin 2025
de barrières anti-véhicules béliers était illégal, les documents de consultation étant sur ce point en contradiction avec les prescriptions du CCTP qui indiquaient un délai maximal de livraison de vingt
DTA_2206348_20240408
8 avril 2024
pouvait mettre à sa charge l'imposition contestée alors qu'il avait antérieurement bénéficié d'un dégrèvement sans lui notifier une nouvelle proposition de rectification ; - l'administration doit être regardée
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