E, né le 30 août 1989 et de nationalité géorgienne, déclare être entré en France le 13 janvier 2022 et il y a demandé le bénéfice du statut de réfugié le 8 février 2022.

Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent dès lors être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 15.

Dès lors que la qualité de réfugié n'a pas été reconnue au requérant, celui-ci ne saurait utilement se prévaloir de l'article 33 de la convention de Genève.

Dès lors, elles sont suffisamment motivées et ne sont pas entachées d'un défaut d'examen. 11.

Le 13 février 2023 la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, a informé le tribunal de ce que par arrêté du 1er janvier 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a assigné M.

-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 62-765 du 8 juillet 1962 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, M.

1951, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

A B, ressortissant afghan né le 20 février 1996, déclare être entré en France en 2021.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2004-1085

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2023, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2020, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l’ordonnance du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat ; - le code de la défense

D..., ressortissants congolais nés respectivement le 7 juin 1953 et le 29 février 1956, déclarent être entrés sur le territoire français le 25 juin 2019 sous couvert de leurs passeports congolais revêtus

1951, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

En troisième lieu, le paragraphe 1 de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés stipule que : "1.

Vu - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat ; - le code de justice administrative.

- elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'elle se base sur la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 et l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 qui ont été abrogées ; - elle est entachée d'une

Il résulte, dès lors, des dispositions précitées que M.