Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de solliciter la communication de

Aux termes de l'article 1er du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du

En deuxième lieu, aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2022 : « Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations

D'une part, l'article 1er du décret du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige,

° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D.

dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 et a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de déclaration d'utilité publique préalable ; les règles techniques applicables

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 février 2021, 2 août 2021 et 1er septembre 2023, M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous

En troisième lieu, l'association Collectif inter-urgences ne constitue pas une organisation syndicale mais une association au titre de la loi du 1er juillet 1901. Dès lors, M.

65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article 1-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article

° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D.

65 de la loi du 22 avril 1905 ; - la commission consultative paritaire n'a pas été consultée ; - l'arrêté attaqué procède d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral à son encontre ;

novembre 1950 ; - enfin, elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la même convention.

Aux termes du V de l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, applicable au litige : " A.

L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".

atteignent la limite d'âge qui leur est applicable, sous réserve de l'application des articles 1er-1 à 1er-3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée et sans préjudice des dispositions de l'article 10

Le 8 août 2017, un titre de recette d'un montant de 5 267,06 euros a été émis à l'encontre de l'intéressée en raison d'un trop-perçu de rémunération sur la période du 1er janvier 2015 au 31 mars 2017.

qu'elle est déclarée en préfecture conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, et qu'elle est réellement dotée de statuts ; son fonctionnement pose question, dès lors qu'il n'est fait état

° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D.

violation des dispositions de l'article L. 631-4 du même code et de l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1905, tel