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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 4
DTA_2203573_20240205
5 février 2024
B la prise en charge de es frais d'hébergement à compter du 20 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre au président du département de l'Eure de procéder au versement de l'aide à laquelle M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408638_20240828
28 août 2024
L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.
Juge unique 2
DTA_2203660_20220711
11 juillet 2022
1951, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2209110_20221130
30 novembre 2022
A B ressortissant afghan né en mai 1990, est entré en France en octobre 2019.
1ère Chambre
DTA_2400009_20250512
12 mai 2025
pour le produit " B 5 % SEPPIC ", puis a été renouvelée, les 21 mai 1974 et 31 mai 1976, alors même que la toxicité du produit était connue ; - l'Etat a également commis une faute dès lors que le produit
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533689_20251121
21 novembre 2025
L’égal accès à l’instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.
8ème chambre
DTA_2108804_20250505
5 mai 2025
du second degré : " Les personnels visés par les décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisés et aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 2 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations
7ème Chambre
DTA_2511243_20260316
16 mars 2026
Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
1ère CHAMBRE
DTA_2400437_20241108
8 novembre 2024
note lors de l'entretien annuel d'échange 2023.
Juge unique (6)
DTA_2401928_20240503
3 mai 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à
DTA_2400490_20250417
17 avril 2025
Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 ; - la loi du pays n° 2009
12eme chambre
DTA_2315780_20260320
20 mars 2026
Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300978_20230728
28 juillet 2023
Par deux mémoires, enregistrés le 20 janvier 2023 et le 30 mars 2023, M.
DTA_2303405_20230622
22 juin 2023
Vu, I, la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 25 mai 2023 et le 20 juin 2023 sous le n°2303405, M.
DTA_2508571_20250618
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mai et 6 juin 2025, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des
4ème chambre
DTA_2104044_20231207
7 décembre 2023
Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la
2ème chambre
DTA_2107921_20230120
20 janvier 2023
E D, représenté par Me Laporte, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021, par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté la demande de regroupement
Juge unique cellule 7
DTA_2206502_20230920
20 septembre 2023
le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ; - le décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 ; - l'arrêté du 24 mars 2022 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2301879_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président
Reconduite à la frontière
DTA_2410917_20241122
22 novembre 2024
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut
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