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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 2
DTA_2204736_20230106
6 janvier 2023
Ce moyen doit dès lors être écarté comme inopérant.
Juge unique 2
DTA_2203662_20220711
11 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet
Juge unique chambre 5
DTA_2203023_20250121
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dans sa rédaction issue de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " () IV. - Pour les assurés nés à
Reconduite à la frontière
DTA_2512465_20251231
31 décembre 2025
1950. ».
Magistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2506763_20251118
18 novembre 2025
novembre 2025, qu’il n’avait déposé aucune demande d’asile.
Reconduites à la frontière
DTA_2208237_20221213
13 décembre 2022
Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par décision du 30 juillet 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 5 novembre
1ère Chambre
DTA_2005105_20221206
6 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DTA_2412067_20250124
24 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, M.
2ème Chambre
DTA_2304475_20260211
11 février 2026
Il ressort en effet des pièces du dossier, et notamment de l’attestation de l’ancien caïd du 4 novembre 1993, que M. A... n’était pas membre d’une harka. D’autre part, M.
ELOIGNEMENT
DTA_2403140_20240403
3 avril 2024
1950. ".
DTA_2511562_20251219
19 décembre 2025
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 2 septembre 1951, relative au statut
DTA_2310452_20240223
23 février 2024
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut
5e Section - 4e Chambre
DTA_2118141_20231117
17 novembre 2023
C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris n° 2118141/5-3 du 5 novembre 2021.
6ème chambre
DTA_2108527_20230119
19 janvier 2023
B. 5.
5ème chambre
DTA_2303927_20251022
22 octobre 2025
Vu : la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 ; le décret n° 2022-630 du 22 avril
DTA_2212680_20221020
20 octobre 2022
S'agissant du pays de destination : 5.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2220295_20250711
11 juillet 2025
Vu : - le code de commerce ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel
Juge unique 5
DTA_2205712_20220923
23 septembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, - la charte des droits fondamentaux de l'Union
3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2217262_20221003
3 octobre 2022
des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2003552_20230307
7 mars 2023
Vu : - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le décret n° 98-255 du 31 mars 1998 ; - le code de justice administrative
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