Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 octobre 2023 et le 19 octobre 2023, M.

L'assignation à résidence est dépourvue de base légale puisque les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas entrées en vigueur

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée (…)

En outre, cet arrêté vise les dispositions dont il a été fait application.

La décision fixant le pays de renvoi vise les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et indique que M.

de visa.

Cette décision qui, d’une part, vise les dispositions applicables et d’autre part, se fonde sur le motif tiré de ce que les documents d’état-civil produits comportant des éléments permettant de conclure

priver l'intéressé d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions.

Dans ces conditions l'arrêté attaqué n'a pas, en méconnaissance des stipulations et dispositions précitées, porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme C au respect de sa vie privée et familiale

En premier lieu, la décision contestée, qui vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 432-1, L. 412-5, L. 611

La décision contestée vise les dispositions légales et notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son article L. 611-1 ainsi que les stipulations conventionnelles dont

et des libertés fondamentales et vise notamment, les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les dispositions du 3° de l’article

En se bornant, par l'arrêté attaqué, à informer M.

En premier lieu, l'arrêté vise l'ensemble des textes dont il fait application.

aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

La légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, l'absence ou l'irrégularité de la légalisation d'un acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation ne fait pas

Il n'établit pas ne plus en avoir dans son pays d'origine où il a résidé l'essentiel de sa vie.

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative peut légalement refuser la délivrance du visa sollicité s'il existe un doute raisonnable sur la volonté de la demandeuse de quitter le territoire

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé ni comme visiteur, dès lors

B et des membres de sa famille.