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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200499_20230928
28 septembre 2023
Les inspectrices ont constaté l'absence de cabinet d'aisance, de vestiaires, d'eau potable et de local de " base vie " mis à disposition des trois salariés de la Sarl Entreprise Scarabotto.
1ère Chambre
DTA_2106830_20231012
12 octobre 2023
Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ". 3.
6ème chambre
DTA_2110111_20240214
14 février 2024
Dès lors, et en l'absence d'éléments du dossier établissant le manquement, par l'employeur, à une obligation de formation qualifiante qui aurait été mise à sa charge, la requérante était bien titulaire
DTA_2110112_20240214
Il ressort des pièces du dossier que M.
2ème Chambre
DTA_2201049_20230316
16 mars 2023
Ce rapport indique d'autre part que des mesures pour lutter contre la COVID-19 avaient préalablement été mises en place, à savoir la mise à disposition de gel hydro-alcoolique et de dix masques par semaine
DTA_2201052_20230316
DTA_2202768_20240530
30 mai 2024
Mme B a été absente de son poste de travail du 3 septembre 2021 au 12 octobre 2021, sans communiquer à son employeur de justificatif d'absence.
1ère chambre
DTA_2306779_20260330
30 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DTA_2009582_20230525
25 mai 2023
A la suite de divers incidents et estimant que son employeur avait, notamment, manqué à son obligation de protection de santé, M.
DTA_2101181_20230629
29 juin 2023
En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet de cette demande est née.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206231_20221220
20 décembre 2022
à pied sans salaire, estimés à trois mille euros ; 2°) de lui rembourser les frais de photocopies et d'envois en recommandés estimés à vingt euros.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2414944_20260205
5 février 2026
La décision d'autorisation précise notamment les coordonnées bancaires de l'employeur. L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2112289_20221213
13 décembre 2022
Par un courrier en date du 2 octobre 2020 il a été mis en demeure de justifier de plusieurs absences. M. B a répondu à ce courrier le 14 octobre 2020.
DTA_2019941_20231031
31 octobre 2023
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202650_20221124
24 novembre 2022
Mme A a produit de nouvelles pièces par une transmission du 22 novembre 202à 11h56.
DTA_2203757_20250410
10 avril 2025
3ème Chambre
DTA_2106299_20240712
12 juillet 2024
3e Section - 2e Chambre
DTA_2328463_20240307
7 mars 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'administration a informé l'employeur de la complétude du dossier dès le 5 octobre 2023.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2300309_20250429
29 avril 2025
DTA_2101581_20230517
17 mai 2023
A, qui ne conteste pas avoir eu accès aux différentes pièces produites par l'employeur auprès de l'inspecteur du travail, et qui a été entendu à deux reprises par ce dernier, a été mis en mesure présenter
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