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de la Gironde a procédé à une première liquidation partielle de l'astreinte pour la période du 2 août 2019 au 30 octobre 2019, pour un montant de 4 500 euros.

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, malgré une mise en demeure de défendre qui leur a été adressée le 2 janvier 2023.

Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l’attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées" un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Selon l’article L. 262-9 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la charge

D C à l'aide sociale au titre de son hébergement au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Trois Rivières de Tours au cours de la période du 20 octobre 2021 au 31 octobre

L'intéressée a contesté cette facture devant le tribunal judiciaire de Laval.

des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

Aux termes de l’article R. 325-12 de ce code : « I.- La mise en fourrière est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision

Aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

D'une part, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité

de régler dans le cadre d'une intermédiation de versement de pension alimentaire.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.

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Par une ordonnance de la juge de la mise en état du tribunal judicaire de Gap du 9 août 2024, l’association requérante a été condamnée à verser une provision à hauteur de 150 525 euros.