de la recevabilité de celui-ci.

de construire modificatif.

Elle soutient que : - les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés ; - elle présente à titre subsidiaire une demande de substitution de motif, la décision en litige étant par ailleurs

Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, seul le moyen tiré de l'incompatibilité de l'aspect du projet avec les lieux avoisinants est recevable

Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 du présent jugement que, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'arrêté contesté ne constitue pas une décision de retrait d'une décision

de la recevabilité de celui-ci.

Le moyen doit également être écarté. S'agissant de la délivrance d'un permis de construire unique : 13.

F fait principalement opposition à cette contrainte. Sur la recevabilité des moyens nouveaux invoqués dans le mémoire complémentaire : 2.

En premier lieu, au soutien du moyen tiré de l’incompétence de la préfète pour prendre les arrêtés contestés, la commune soutient que l’arrêté n° 2020/3904 du 30 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne

En premier lieu, au soutien du moyen tiré de l’incompétence de la préfète pour prendre les arrêtés contestés, la commune soutient que l’arrêté n° 2020/3904 du 30 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne

En premier lieu, au soutien du moyen tiré de l’incompétence de la préfète pour prendre les arrêtés contestés, la commune soutient que l’arrêté n° 2020/3904 du 30 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne

Le moyen tiré de l’erreur de droit doit par suite être écarté. 9.

E n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté de permis de construire attaqué, qui a été signé le 20 janvier 2021 pour le maire de la commune de Tigery par M.

Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, les moyens soulevés en ce sens doivent être accueillis. 9.

Par suite, les moyens soulevés en ce sens doivent être accueillis. 9.

Il soutient que : - il n’est pas possible d’identifier le signataire de la décision attaquée, ni de s’assurer que celui-ci disposait d’une délégation de signature régulière, régulièrement publiée ou affichée

gracieux contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable litigieuse comme date de départ de la suspension prévue par ces dispositions et, d'autre part, la date d'expiration du délai d'appel

Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire est incomplet doit être écarté. En ce qui concerne la méconnaissance du plan local d'urbanisme : 8.

Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, les auteurs de la modification en litige ont suffisamment exposé les motifs des changements apportés au PLU existant, notamment en ce qui concerne la création