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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2302273_20250416
16 avril 2025
Toutefois, la société, qui ne produit aucun document établissant une perte de parts de marché ou caractérisant un risque réel de perte de parts de marché, ne produit pas d'élément concrets démontrant que
DTA_2302274_20250416
DTA_2302276_20250416
- 96h - Eloignement
DTA_2215240_20221202
2 décembre 2022
Il indique également que M.
2ème Chambre
DTA_2200742_20231017
17 octobre 2023
ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou
1re Section - 1re Chambre
DTA_2209109_20240214
14 février 2024
D'une part, les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux litigieux ne constituant pas des sanctions, M. et Mme B ne sauraient utilement invoquer à l'appui de leurs conclusions tendant
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601284_20260122
22 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 22 janvier 2026, laquelle s’est tenue à partir de 11h : - le rapport de M.
1ère chambre
DTA_2404042_20250619
19 juin 2025
nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606202_20260415
15 avril 2026
Toutefois, d’une part, l’irrégularité actuelle du séjour en France de la requérante ne constitue pas, par elle-même, une situation d’urgence au sens indiqué au point précédent et n’empêche en outre pas
DTA_2108761_20250826
26 août 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2207766_20231205
5 décembre 2023
subis par leur habitation résultent des travaux réalisés par la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône ; - ils subissent un préjudice lié à la nécessité de faire procéder à des travaux pour éviter
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501700_20250307
7 mars 2025
B ne fait pas l'objet d'un régime de rotation de sécurité, ses changements d'établissement étant nécessités par son profil pénal, sa dangerosité et son prosélytisme ainsi que par des convocations et des
4e Section - 2e Chambre
DTA_2501945_20250715
15 juillet 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 425-9 du même code : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2300765_20230221
21 février 2023
dans les documents soumis par le pétitionnaire ; - la zone du couloir de la Bourges, au niveau de la passerelle, n'a pas été prise en compte dans l'évaluation ; - tant le parc naturel régional des
4ème chambre
DTA_2203480_20250224
24 février 2025
sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire
1ère Chambre
DTA_2103395_20240102
2 janvier 2024
Il en résulte qu'un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction
8ème chambre
DTA_2209003_20250808
8 août 2025
Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2125651_20240314
14 mars 2024
D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la distance minimale de 75 mètres entre les débits de boissons à consommer sur place des 3e ou 4e catégories sur le territoire de Paris, qui ne
9ème Chambre
DTA_2208954_20230320
20 mars 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le fils de A D, ainsi que son épouse, occupent un emploi salarié en contrat à durée indéterminée.
Reconduite à la frontière
DTA_2303076_20230411
11 avril 2023
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