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146 090 résultats pour « necessite pour les parties de l'invoquer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2302273_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Toutefois, la société, qui ne produit aucun document établissant une perte de parts de marché ou caractérisant un risque réel de perte de parts de marché, ne produit pas d'élément concrets démontrant que

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302274_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Toutefois, la société, qui ne produit aucun document établissant une perte de parts de marché ou caractérisant un risque réel de perte de parts de marché, ne produit pas d'élément concrets démontrant que

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302276_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Toutefois, la société, qui ne produit aucun document établissant une perte de parts de marché ou caractérisant un risque réel de perte de parts de marché, ne produit pas d'élément concrets démontrant que

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2215240_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il indique également que M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200742_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2209109_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

D'une part, les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux litigieux ne constituant pas des sanctions, M. et Mme B ne sauraient utilement invoquer à l'appui de leurs conclusions tendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601284_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 22 janvier 2026, laquelle s’est tenue à partir de 11h : - le rapport de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404042_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606202_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Toutefois, d’une part, l’irrégularité actuelle du séjour en France de la requérante ne constitue pas, par elle-même, une situation d’urgence au sens indiqué au point précédent et n’empêche en outre pas

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108761_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207766_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

subis par leur habitation résultent des travaux réalisés par la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône ; - ils subissent un préjudice lié à la nécessité de faire procéder à des travaux pour éviter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501700_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

B ne fait pas l'objet d'un régime de rotation de sécurité, ses changements d'établissement étant nécessités par son profil pénal, sa dangerosité et son prosélytisme ainsi que par des convocations et des

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2501945_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 425-9 du même code : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300765_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

dans les documents soumis par le pétitionnaire ; - la zone du couloir de la Bourges, au niveau de la passerelle, n'a pas été prise en compte dans l'évaluation ; - tant le parc naturel régional des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203480_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103395_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Il en résulte qu'un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209003_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2125651_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la distance minimale de 75 mètres entre les débits de boissons à consommer sur place des 3e ou 4e catégories sur le territoire de Paris, qui ne

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208954_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le fils de A D, ainsi que son épouse, occupent un emploi salarié en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303076_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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