Il suit de là que les conclusions de Mme A E et M.

C demande la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'il a subis du fait du versement de sommes indues et de la tardiveté de la procédure de recouvrement.

A...

La procédure a été communiquée au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor qui n'a pas produit d'observations.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / () ".

Au regard de ses éléments, l'expert a estimé que le traitement a été administré " sans faute, omission, négligence ou erreur ".

La procédure a été communiquée au centre hospitalier de Châteaubriant-Nozay-Pouance qui n'a pas produit de mémoire.

Mme D A épouse E, âgée de 74 ans, sujette à des chutes, des malaises et à un essoufflement persistant, a été admise au centre hospitalier universitaire de Bordeaux le 10 juin 2021 pour une opération de

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ".

Par un courrier du 10 octobre 2023, la société a présenté ses observations et a demandé à être reçue afin de les préciser, ce qui a été fait le 16 octobre 2023.

B soutient que : -le 18 avril 2021, il a été victime d'un accident de motocross qui a entraîné une fracture comminutive de la partie supérieure du tibia à la jambe droite ; -il a été pris en charge

Au titre de l’exercice clos en 2019, la société a déduit de ses résultats 117 223 euros de dotation aux provisions pour créances douteuses et au titre des exercices clos en 2018 et en 2019, des dotations

A...

de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 10.

A E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale n°2023/000315 par une décision du 20 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

- il a sollicité les hôpitaux de Lannemezan pour avoir communication de son dossier médical, mais l'établissement a refusé et il a dû saisir la commission d'accès aux documents (CADA) qui a rendu un

A...

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique