de l'interdiction de fumer dans un établissement à usage collectif, l'absence de mise à disposition d'un emplacement pour les fumeurs, l'ouverture d'établissement au public sans respect des horaires de

elle a été victime ; - il existe un lien entre la procédure de rupture conventionnelle et ses mandats syndicaux.

Lorsqu'il n'existe aucun accord collectif intercommunal ni convention intercommunale d'attribution dans le département, le nombre de représentants des communes est de deux.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, et des mémoires enregistrés les 29 janvier et 13 février 2025, ainsi qu'un mémoire enregistré le 20 février 2025 et non communiqué

et non-collectif ; 2°) d’annuler les délibérations n° 2024-126 et n° 2024-127 du 6 novembre 2024 de la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de loyauté de la procédure de négociation d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi : 11.

par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2019, et des mémoires complémentaires, respectivement enregistrés les 30 octobre 2020, 29 avril 2021 et 11 juin 2021, M.

L’université ajoute par ailleurs quatre autres motifs de refus : * d’une part, celui tiré de ce que l’association organisatrice n’a pas respecté le délai d’information de l’administration prévu par la

fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, D tout moyen, la preuve contraire.

L'inspection du travail a établi un rapport le 29 mars 2019 et a initié en conséquence à son encontre une procédure d'amende administrative pour non-respect des dispositions d'ordre public précitées.

par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; () ". 4.

La circonstance que la concession des services d'eau et d'assainissement collectif et non collectif fasse l'objet de deux contrats distincts n'a eu aucune incidence sur le caractère global de la procédure

proportionnées au regard des moyens du groupe, dès lors que les budgets de chaque mesure sont calculés sur une base purement discrétionnaire, que les aides non prévues légalement ne représentent que 2,95%

, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9. ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 26 janvier 2023, la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) par actions

mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".

En dernier lieu, il ressort des éléments du dossier que l’administration a procédé au contrôle de la régularité de la procédure d’information et de consultation du CSE, particulièrement sur les informations

En dernier lieu, il ressort des éléments du dossier que l’administration a procédé au contrôle de la régularité de la procédure d’information et de consultation du CSE, particulièrement sur les informations

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense à ce titre doit être écartée.