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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300110_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de Lille et celle objet de la demande.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100353_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Selon le deuxième alinéa de l'article D. 331-4-1 du même code : " Les demandes d'autorisation d'exploiter sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet
Source officielle3ème chambre
DTA_2104057_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En premier lieu, la décision de rejet de la réclamation préalable du 30 septembre 2021 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de l'intéressée qui, en formulant des
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2410601_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : La décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de la requérante, qui
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2427959_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2325174_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
La décision attaquée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214355_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2218058_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300829_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... au motif qu’il avait fait l’objet de deux demandes d’explications et qu’après neuf mois de stage il n’avait démontré aucune qualité professionnelle et aucune compétence pour être titularisé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102857_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Par un arrêté du 17 septembre 2021, le préfet du Gers lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif aux termes duquel " le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501432_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de recréditer son permis
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403567_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Elle ne met ainsi pas le juge à même de comprendre l'objet de sa demande, ou le fondement sur lequel elle le saisit, alors qu'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2517671_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. » Il résulte de ces dispositions que, lorsque la décision faisant l’objet de la demande d’exécution prescrit déjà les mesures qu’
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600800_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216261_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que parallèlement à la présente demande, l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2012428 et 2103647 du 24 septembre 2021 ayant le même objet que la demande de Mme D, a été
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206042_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le Centre Amendes services (CAS) de Toulouse aurait refusé d'instruire sa demande " d'action en prévention
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411842_20250212
12 février 2025
12 février 2025
et en produisant cette décision ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande.
Source officielle2ème chambre
DTA_2212962_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que l'objet de la demande.
Source officielle7éme chambre
DTA_2008431_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B, n'a eu pour seul effet que de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande du requérant qui, en formulant les conclusions sus-analysées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un
Source officielle6ème chambre
DTA_2301900_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet
Source officiellePage 16 sur 18975