rapport et entendu : les observations de Me Roche pour la société Valtec, qui reprend ses écriture et soutient que l’offre de la société n’était pas irrégulière compte tenu de l’expérience des 6 salariés

qualification ou de compétences spécifiques, ne sont pas de nature à révéler une intégration socio-professionnelle significative au sein de la société française.

de Nice de communiquer à l'établissement de santé leur statut vaccinal méconnait les règles relatives à la protection du secret médical et au droit à la vie privée ; - l'obligation vaccinale imposée

Un salarié protégé qui se rend coupable de harcèlement sexuel sur son lieu de travail méconnaît, y compris lorsque ces actes sont commis dans l'exercice des fonctions représentatives, son obligation de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'éducation, applicable à la date de la délibération attaquée : " Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée

Pour les fonctions de sécurité traitées par le référentiel général de sécurité, elle fixe le niveau de sécurité requis parmi les niveaux prévus et respecte les règles correspondantes.

médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 2°) d'annuler les décisions du 13 avril 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation

Par ailleurs, si le requérant se prévaut de son insertion professionnelle en France, et justifie de ses efforts d'intégration, notamment au regard de six mois d'activités salariés en tant qu'ouvrier carreleur

A B, représenté par Me Noell, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

Martins de Paiva, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligée

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

B en ce qui concerne sa situation professionnelle. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté en toutes ses branches. 4.

En outre, cette décision n'a pas à comporter les éléments objectifs permettant de caractériser l'inaptitude physique de Mme A qui sont, au demeurant, couverts par le secret médical.

professionnel, puis a été placé sous contrôle judiciaire.

L'arrêté fait également état de la situation personnelle, familiale et professionnelle de M.

C A B, représenté par Me Najjari, demande au tribunal : - l'annulation de l'arrêté n°SEJ/84/2021/032 du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de Vaucluse refuse de l'admettre au séjour, l'oblige à

Il ressort également des termes de l'arrêté querellé que la situation professionnelle de M.

Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.

D A, représenté par Me Capdefosse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter