, tiré de ce que l'arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon du 8 août 2022, qui, en l'absence de publication, à cette date, de l'arrêté du ministre des armées du 28 juin 2022, a eu

articles L. 211-2, 4° et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; troisièmement, la décision méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration

Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Le rapport de Mme Benoist a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes de M.

Vu : le code général de la fonction publique ; l’arrêté du 14 juin 2023 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé Centre ministériel de gestion des personnels ; le

Vu : - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté ministériel du 5 février 2016, délimitant une zone touristique internationale à Nice ; - le code de justice administrative

, le corps des officiers pénitentiaires est voué à passer en catégorie A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Souteyrand ; - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique, en présence de Mme Lubino, greffière d'audience : - le rapport de M. Gouès ; - et les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ; 3°) d'enjoindre au directeur territorial de l'OFII de lui accorder le bénéfice

finances publiques.

et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Un conseil médical ministériel est institué auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel. / Le conseil médical ministériel

L'article 3 de l'arrêté prévoit des dérogations de circulation, notamment pour les véhicules nécessaires à l'exécution des missions de service public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Minne, président de chambre, - et les observations de Me Niakaté, substituant Me Boyle, pour M. B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kanté, première conseillère ; - et les conclusions de M. Thulard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kanté, première conseillère ; - et les conclusions de Mme Lambrecq, rapporteure publique.