et libérer son logement dans un délai de quinze jours.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que Mme C...

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». 5. Il résulte de l’instruction que Mme B... et M.

; en l'espèce, les conditions de mise en œuvre de la procédure dérogatoire d'ordonnance sur requête ne sont pas réunies et ils saisissent le juge, auteur de cette ordonnance, d'un référé-rétractation

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale, lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée, permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une

l'informatique, aux fichiers et aux libertés, y compris en annulant ses décisions antérieures formulées par sa mise en demeure du 29 mars 2023 ; 3°) de bien vouloir contribuer activement à l'instruction

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, y compris en annulant ses décisions antérieures formulées par sa mise en demeure du 29 mars 2023 ; 3°) de bien vouloir contribuer activement

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu’il tient de ce texte, en ordonnant à l’administration de faire droit à une

A a saisi le juge du référé-liberté aucune perspective d'éloignement imminent vers son pays d'origine.

libérer le logement dans un délai de quinze jours.

Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse leur a enjoint de libérer sans délai le logement qu'ils occupaient au CADA " Pierre Nougaro " à Toulouse par une ordonnance du 20 juin 2024.

Article 2 : Il est enjoint à Mme A de libérer, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu'elle occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs

Considérant ce qui suit : Le 27 janvier 2025, le maire de la commune de Trans-en-Provence a pris un arrêté de mise en sécurité ordonnant des mesures d’urgence provisoires et prescrivant immédiatement

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L. 522-3 du code mentionné ci-dessus que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une demande sans instruction contradictoire

En l’état de l’instruction, la libération des lieux par M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.