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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600847_20260123
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 321-1 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (…) ».
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309995_20260211
11 février 2026
Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507126_20251104
4 novembre 2025
A... ; l’ordonnance du 28 octobre 2025 par laquelle le conseiller à la cour d’appel de Rennes, délégué pour statuer sur les recours fondés sur les articles L. 741-10 et suivants du code de l’entrée et
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510057_20250828
28 août 2025
président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a informée de la retenue de 50/30ème sur sa rémunération mensuelle en raison de l'absence de service fait du 12 mai 2025 au 30 juin 2025, jusqu'à ce qu'il
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406880_20241121
21 novembre 2024
En vertu des dispositions citées au point précédent, l'exécution de cet arrêt ressortit en conséquence à la compétence de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
ORTA_2504471_20250819
19 août 2025
B A demande au tribunal d'annuler l'ordonnance du 26 mars 2025 par laquelle la conseillère déléguée par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté son recours contre le refus opposé
ORTA_2600742_20260127
27 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler l’ordonnance 2025/375 de la conseillère déléguée par le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 6 novembre 2025 rejetant son recours contre
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505144_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303986_20231114
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2023, Mme A B, saisit le tribunal du litige qui l'oppose au premier président et au procureur général de la cour d'appel de Nîmes
ORTA_2304082_20230510
10 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-1 du même code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506937_20250716
16 juillet 2025
A C demande au tribunal, d'une part, de condamner l'Etat pour faute lourde du fait d'agissements fautifs de la première présidente de la cour d'appel de Versailles.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302407_20230920
20 septembre 2023
L'appel est porté, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, composée d'un président de chambre et de deux conseillers, ou
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507643_20250723
23 juillet 2025
Il résulte des termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative que : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2221985_20221116
16 novembre 2022
a formé contre l'ordonnance n° 22LY01129 de la cour administrative d'appel de Lyon du 23 mai 2022.
Tribunal Administratif de Dijon
ête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. B A dépose plaintec/Me Cormier
ORTA_2500168_20250130
30 janvier 2025
Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le
ORTA_2300794_20230203
3 février 2023
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206234_20230504
4 mai 2023
O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête n° 2206234 de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Lyon.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300281_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
ORTA_2300667_20230804
4 août 2023
ORTA_2300690_20230804
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