Il en résulte que les élections des délégués de la commune de La Ravoire au syndicat intercommunal doivent être annulées. 5.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 août 2024 par laquelle l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France et d’enjoindre au

Sur les conclusions relatives à l’élection des conseillers communautaires : Aux termes de l’article L. 273-1 du code électoral : « Le nombre de conseillers communautaires composant l’organe délibérant

En l’espèce, à l’issue du second tour des élections du 22 mars 2026 portant renouvellement général des conseillers municipaux de la commune de Jullouville et élection des conseillers de la communauté de

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’élection du maire et des adjoints de la commune de Beaumotte-Aubertans qui s’est déroulée le 20 mars 2026 ; 2°) d’ordonner l’organisation d’un nouveau scrutin

arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection. ". 4.

commission juridique et disciplinaire d'appel de la fédération française d'équitation (FFE) a prononcé à son encontre une inéligibilité pour une durée de trois ans aux instances dirigeantes et aux organes

Blum, Serfaty et Arama en qualité de membres laïcs du consistoire israélite du Bas-Rhin à la suite des élections consistoriales des 6 et 20 novembre 2022 ; 2) d'annuler ces élections ; 3) d'enjoindre

Sur l'élection du 29 septembre 2020 : 3.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler l’élection de M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en raison de la tenue des élections du 11 au 18 juin 2024 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors

d'organisation particuliers du vote.

Le syndicat CGT des fonctionnaires et agents territoriaux du conseil régional du Grand Est demande l'annulation de l'élection du représentant de la liste UNSA.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative.

de la CGT (FNAF CGT), représentée par Me Ghenim, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 décembre 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a fixé la liste des candidats à l'élection

Vu : - le procès-verbal de la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs ; - les autres pièces du dossier.

suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, le syndicat CGTM-SOEM-FSM, représenté par Me Gladys Saint-Clément, demande au tribunal : 1 0) de déclarer recevable sa candidature aux élections

syndicales dans la perspective des élections professionnelles.

B a déclaré de manière expresse qu'il ne se présenterait pas au bureau de vote de la commune pour assurer des fonctions d'assesseur lors du premier tour et du second tour de l'élection des représentants