A la suite, elle a été licenciée sans indemnité ni préavis par une décision du 13 octobre 2017 annulée pour un vice de légalité externe par un jugement du tribunal administratif de Grenoble n°1706314 lu

, sans préavis ni indemnité de licenciement.

lieu, elle n’a pas bénéficié de l’entretien préalable prévu à l’article L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles ; en deuxième lieu, elle a été privée du préavis de deux mois prévu à l’article

lieu, elle n’a pas bénéficié de l’entretien préalable prévu à l’article L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles ; en deuxième lieu, elle a été privée du préavis de deux mois prévu à l’article

, sans préavis ni indemnité de licenciement ". 3.

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis ".

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis ".

En premier lieu, aux termes de l'article 40 du décret du 15 février 1988 : " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant

Il résulte de l'instruction, tout d'abord, que les cinq cadres ayant perçu les indemnités en litige ont été licenciés par la société SFR pour cause réelle et sérieuse par des décisions prises courant novembre

Par suite, les dispositions de l'article 40 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, instituant un délai de préavis en cas de licenciement, ne

Il est renouvelé de droit lorsque ces périodes sont prolongées. / Si, à l'issue du stage, l'agent est titularisé, il est mis fin de plein droit à son contrat sans indemnité ni préavis. / Si l'agent n'est

Par un arrêté du 10 janvier 2022, le président du centre communal d'action sociale de la commune de Foulayronnes l'a licencié sans préavis, ni indemnité.

, sans préavis ni indemnité de licenciement. / Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme est soumise à consultation de la commission consultative

, sans préavis ni indemnité de licenciement ».

, sans préavis ni indemnité de licenciement. ". 7.

Le délai prévu au premier alinéa n’est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l’exécution d’un contrat ».

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe de la décision prononçant le licenciement de Mme B : 2.

d'éviter une interruption des indemnités journalières dues à la salariée.

D'une part, il résulte de l'instruction que le licenciement de Mme B n'a pas respecté les exigences du contradictoire prévues par l'article 43 du décret du 6 février 1991 précitées.

. 421-28 du code de l'action sociale et des familles ; - la composition de la commission consultative paritaire départementale, réunie le 25 février 2025, ne remplissait pas la condition du quorum prévu