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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2302659_20260409
9 avril 2026
A... a fourni les factures d’achat des marchandises dont une, d’un montant de 444 776,44 euros.
2ème chambre
DTA_2201767_20240503
3 mai 2024
A dans le cadre d'un mouvement de paye ; - subsidiairement, le moyen exposé dans la requête n'est pas fondé.
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2108067_20230711
11 juillet 2023
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Marchand. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DTA_1908152_20230316
16 mars 2023
que les lettres de voiture ont été établies au Mesnil-Amelot, lieu du siège social de la requérante et non à l'adresse de la société allemande, et que les règlements avaient été effectués par des paiements
DTA_2103860_20230526
26 mai 2023
par la direction générale des finances publiques du Pas-de-Calais le 7 août 2020 pour un montant de 247 680 euros TTC et, par voie de conséquence, d'annuler le titre de perception et la décharger du paiement
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300592_20230329
29 mars 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les sanctions ont chacune, et a fortiori ensemble, pour effet de le contraindre au paiement immédiat de sommes très importantes sans
Juge Unique 3
DTA_2202253_20230413
13 avril 2023
D A au paiement de l'amende prévue à l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) condamne M. A au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2200775_20220901
1 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, la société anonyme (SA) SNCF Voyageurs conclut : - au rejet de la requête ; - à la condamnation du requérant au paiement d'une somme de 1 500 euros
1re Section - 1re Chambre
DTA_2409041_20251203
3 décembre 2025
Il résulte également de l’instruction que la société SRE Consulting a passé des contrats, signés sur le territoire français, avec des sous-traitants français, tant pour l’appuyer dans la mise en location
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206675_20220824
24 août 2022
B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 10 juin 2022 pour le compte de la commune de Gap pour avoir paiement de la somme de 303,10 euros correspondant aux frais consécutifs
2ème Chambre
DTA_2101392_20221214
14 décembre 2022
Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; / c.
3ème Chambre
DTA_2000717_20230614
14 juin 2023
Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient
DTA_2000718_20230614
4ème Chambre
DTA_2105931_20250417
17 avril 2025
Cette amende a été payée selon les dires de l'intéressée le 6 octobre 2021.
8ème Chambre
DTA_2204333_20250311
11 mars 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Les marchands de la cité ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DTA_2021646_20230704
4 juillet 2023
en retard pour chaque catégorie de délais, l'avantage de trésorerie résultant de ces retards de paiement et les résultats comptables de l'entreprise.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224167_20230202
2 février 2023
qu'elle occupe dans l'enceinte de la gare " Bibliothèque François Mitterrand " (75013, Paris), de libérer les lieux de tous objets mobiliers, de procéder à l'enlèvement de tous matériels et stocks de marchandises
2e Section - 1re Chambre
DTA_2124803_20231128
28 novembre 2023
Le sursis de paiement des impositions en litige, dont M.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2100940_20220713
13 juillet 2022
La société Sargel fait valoir que : - dès lors que l'expertise judiciaire tendant à déterminer les causes exactes du sinistre est toujours en cours, aucune condamnation au paiement d'une provision
1ère chambre
DTA_2404528_20251216
16 décembre 2025
A... a participé à un détournement des marchandises par l’intermédiaire d’un procédé frauduleux de « double préparation » des commandes.
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